L’Autorité des marchés financiers révise et renforce les principes de sa charte de contrôle

Les contrôles menés par l’Autorité des marchés financiers évoluent. Le régulateur vient d’actualiser en profondeur les principes qui encadrent sa charte de contrôle, document de référence remis à chaque acteur supervisé lors d’une mission. Au cœur de cette révision : une nouvelle mécanique de contrôles à distance ciblant les conseillers en investissements financiers (CIF), un rappel appuyé des obligations de conformité et de loyauté, ainsi qu’un cadre plus précis pour les auditions et les échanges d’informations. Pour les professionnels, ces ajustements modifient la manière de se préparer à un contrôle. Pour les investisseurs individuels, ils éclairent la façon dont la régulation financière tente de mieux prévenir les dérives, notamment dans le conseil.

Dans un contexte de renforcement du contrôle des marchés et de multiplication des canaux de distribution (plateformes en ligne, réseaux de conseil, produits complexes ou instruments financiers liés aux crypto-actifs), l’AMF met l’accent sur la qualité des données transmises, la traçabilité des échanges et la transparence des pratiques. Les nouveaux contrôles « CORE » (Campagne d’Observation des Risques et d’Enseignements) remplacent les anciens contrôles de masse sur pièces et introduisent une logique de campagne, avec des retours écrits plus structurés. Pour un cabinet de conseil, une société de gestion ou un intermédiaire, ces évolutions imposent d’anticiper davantage : documentation prête, procédures actualisées, réactions rapides aux observations reçues. Pour un épargnant, elles sont un signal : les autorités cherchent à détecter plus tôt les signaux faibles de non-conformité, afin de limiter les risques sur les placements, qu’il s’agisse de simples contrats d’épargne ou de produits plus sophistiqués.

En bref

• Nouvelle charte de contrôle de l’AMF : cadre actualisé des missions de contrôle, des échanges et des comportements attendus.
• Contrôles CORE : campagnes sur pièces ciblant plusieurs CIF simultanément, avec possibles contrôles sur place en seconde étape.
• Coopération renforcée : rappel qu’une information volontairement erronée constitue un manquement au devoir de loyauté envers l’AMF.
• Remédiations valorisées : possibilité pour les acteurs contrôlés de documenter les corrections apportées après réception du rapport.
• Auditions à distance élargies : inclusion de personnes agissant ou ayant agi pour le compte de l’entité contrôlée.
• Droit de se taire non applicable au stade du contrôle, conformément aux décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État.

Révision de la charte de contrôle : ce que cela change pour les acteurs de marché

La mise à jour de la charte de contrôle vise d’abord à clarifier la façon dont l’Autorité des marchés financiers exerce sa mission de régulation financière. Chaque contrôle s’appuie désormais sur un document plus détaillé, qui explicite le déroulé de la mission, les échanges attendus et les suites possibles.

Concrètement, la charte a une vocation pédagogique. Elle sert de cadre commun entre l’AMF et les professionnels contrôlés : sociétés de gestion, prestataires de services d’investissement, CIF, plateformes, etc. Elle décrit les différentes étapes – demande de documents, auditions, rapport de contrôle, éventuelles lettres d’observations – sans entrer dans le détail juridique des procédures de sanction, qui relèvent d’un autre registre.

Pour un dirigeant de société de gestion, ce document devient un repère opérationnel : comment répondre, dans quels délais, quelles informations fournir, comment présenter les mesures prises pour corriger un dysfonctionnement. Pour un investisseur, c’est l’assurance que le contrôle des marchés repose sur un cadre transparent, connu à l’avance des professionnels.

Les contrôles CORE : une nouvelle logique de campagne

La principale nouveauté est le lancement des contrôles « CORE » (Campagne d’Observation des Risques et d’Enseignements) dédiés aux CIF. Ces contrôles remplacent les anciens contrôles de masse sur pièces menés au sein d’une large population de conseillers, souvent en lien avec les directions régionales de la Banque de France.

Désormais, les contrôles CORE sont déclenchés sous forme de campagnes simultanées auprès de plusieurs CIF, sur la base de documents (contrôles « sur pièces »). Les équipes de l’AMF analysent les éléments transmis, identifient les risques, comparent les pratiques et peuvent, si nécessaire, décider ensuite de passer à un contrôle sur place plus classique chez certains acteurs.

Pour illustrer ce changement, imaginons un cabinet de conseil fictif, « Horizon Patrimoine ». Lors d’une campagne CORE, il reçoit une demande standardisée de l’AMF concernant ses procédures de connaissance client, sa politique de rémunération ou la manière dont il présente les coûts des placements financiers à ses clients. En répondant précisément et de façon documentée, il peut éviter un contrôle sur place et recevoir plutôt une lettre d’observations lui signalant des points à améliorer.

Des lettres d’observations plus structurées et exploitables

Les missions CORE qui ne débouchent pas sur un contrôle sur place donnent lieu à des lettres d’observations. Ces courriers sont désormais accompagnés d’une grille d’analyse, ce qui facilite la mise en conformité par les CIF et le suivi par leurs associations professionnelles.

Pour un professionnel, cette grille permet de mieux comprendre le niveau de criticité des écarts constatés, les textes de référence concernés et les actions attendues. Pour reprendre l’exemple d’Horizon Patrimoine, la lettre peut pointer des insuffisances dans la documentation des profils de risque ou dans la transparence sur les frais. Le cabinet dispose alors d’un cadre clair pour corriger ses pratiques.

Pour un investisseur final, ces retours structurés sont un signe d’exigence accrue. Mieux encadrer la façon dont un conseiller présente les frais, les risques ou les caractéristiques d’un produit contribue à limiter les mauvaises surprises, notamment sur les coûts des placements financiers.

Renforcement de la coopération et devoir de loyauté envers l’AMF

Autre volet significatif de la révision : la charte insiste sur la coopération entre les personnes contrôlées et la mission de contrôle. Il est désormais explicitement rappelé que transmettre des informations délibérément erronées à l’AMF constitue un manquement au devoir de loyauté.

Dans la pratique, cela concerne autant les réponses écrites que les documents fournis ou les propos tenus lors d’une audition. Un cabinet qui maquille des données, minimise volontairement une anomalie ou produit un faux historique de procédures s’expose à des suites potentiellement lourdes. Ce rappel vise à sécuriser la qualité de l’analyse menée par le régulateur.

Pour un investisseur, cette insistance sur la loyauté peut paraître technique, mais elle est centrale : si les informations utilisées par l’AMF pour évaluer la conformité d’un acteur sont faussées, le risque pour l’épargnant augmente. Plus les données sont fiables, plus la régulation financière peut jouer son rôle de prévention.

Valorisation des mesures de remédiation

La charte précise également que les personnes contrôlées peuvent mettre en avant les mesures de remédiation mises en place à la réception du rapport de contrôle. Elles doivent, dans ce cas, signaler toute nouvelle pièce produite après la mission, afin que l’AMF puisse situer clairement ce qui existait avant et ce qui a été ajouté ensuite.

Pour un acteur comme Horizon Patrimoine, cela signifie qu’une fois le rapport reçu, l’équipe peut décider de renforcer ses procédures, mettre à jour ses documents d’information client, revoir ses processus de vérification interne et le signaler de manière transparente au régulateur. Cette dynamique de correction peut être prise en compte dans l’appréciation globale de la situation.

Pour les investisseurs, c’est un mécanisme important : il encourage les acteurs à corriger rapidement les écarts signalés, avant qu’ils ne se traduisent par des incidents plus graves. Cette logique rejoint d’autres évolutions où l’AMF pousse à une meilleure culture de la conformité, comme dans ses actions dédiées aux contrôles de conformité.

Auditions à distance et périmètre des personnes entendues

La charte a également été adaptée sur un point devenu central depuis la généralisation des outils numériques : les auditions à distance. Les textes précisent désormais que l’AMF peut auditionner par visioconférence ou autre moyen à distance non seulement les représentants de l’entité contrôlée, mais aussi les personnes qui agissent ou ont agi pour son compte.

Concrètement, cela peut inclure d’anciens salariés, des prestataires extérieurs ou des collaborateurs impliqués dans une activité donnée au moment des faits examinés. Ce dispositif élargi permet à la mission de contrôle de reconstituer plus finement les chaînes de décision ou de distribution, sans être limitée aux seuls dirigeants en fonction.

Pour un professionnel, cette extension suppose de mieux sensibiliser l’ensemble des équipes aux enjeux de conformité et de traçabilité, y compris les collaborateurs qui quittent l’entreprise ou les prestataires. Pour un investisseur, elle renforce l’idée que les contrôles s’attachent aux pratiques réelles, pas uniquement aux discours officiels.

Droit de se taire : un cadre clarifié au stade du contrôle

La charte intègre enfin les décisions du Conseil constitutionnel (21 mars 2025) et du Conseil d’État (22 décembre 2025) relatives au droit de se taire. Il y est précisé que cette notification ne s’applique pas lors des contrôles menés par l’AMF, qui interviennent en amont de la notification de griefs.

Autrement dit, au stade du contrôle, les personnes entendues sont tenues de coopérer avec la mission. Le droit de se taire, tel qu’il est conçu dans un cadre répressif, ne s’applique pleinement qu’à un stade ultérieur, si une procédure de sanction est engagée et des griefs formellement notifiés.

Pour un acteur contrôlé, cela implique d’organiser en interne une réponse structurée, avec une gouvernance claire des échanges avec l’AMF. Pour un investisseur, cette clarification est un élément de plus dans la chaîne de transparence qui encadre la surveillance des marchés.

CORE, SPOT, contrôles classiques : comment se situent les différents outils de contrôle

Les CORE s’ajoutent à d’autres formats de contrôle déjà en place, comme les contrôles sur place classiques ou les contrôles SPOT (contrôles courts et thématiques). Comprendre la logique de ces outils aide à anticiper les attentes de l’AMF.

La combinaison de ces dispositifs permet au régulateur de couvrir un large spectre de risques : organisation interne, gouvernance, distribution de produits, traitements des réclamations, gestion des risques opérationnels, etc. Les acteurs savent ainsi que les contrôles peuvent porter autant sur des sujets techniques que sur la relation avec le client final.

Cette architecture de contrôle s’inscrit plus largement dans un mouvement européen de renforcement de la surveillance, que l’on retrouve dans d’autres domaines comme les instruments financiers liés aux crypto-actifs ou la gestion d’actifs. De récentes initiatives sur les règles applicables aux instruments financiers liés aux crypto-actifs illustrent cette montée en puissance de la vigilance sur les nouveaux risques.

Checklist pratique pour un professionnel susceptible d’être contrôlé

Pour un acteur supervisé, la nouvelle charte peut servir de base à une préparation structurée. Une approche pragmatique consiste à vérifier un certain nombre de points en amont d’un contrôle.

• Documentation : s’assurer que les procédures internes, politiques de conformité et supports clients sont à jour et facilement accessibles.
• Traçabilité : vérifier la qualité de l’archivage (emails, comptes rendus, ordres, conseils fournis aux clients).
• Organisation des échanges : désigner un interlocuteur principal pour la mission de contrôle et définir un circuit de validation des réponses.
• Culture de la loyauté : rappeler en interne l’interdiction de fournir des informations inexactes ou incomplètes de manière délibérée.
• Remédiation : mettre en place un processus formalisé pour suivre les recommandations de l’AMF et documenter les actions correctrices.

Cette préparation ne remplace pas une culture de conformité au quotidien, mais elle réduit le risque de tension ou d’incompréhension pendant la mission de contrôle.

FAQ – Questions fréquentes

À quoi sert concrètement la charte de contrôle de l’AMF ?

La charte de contrôle encadre les relations entre l’Autorité des marchés financiers et les acteurs qu’elle contrôle. Elle détaille les grandes étapes d’une mission (demandes de documents, auditions, rapport, lettres d’observations), les comportements attendus des personnes sollicitées et les principes de fonctionnement du contrôle. Elle a une vocation pédagogique et ne remplace pas les textes juridiques qui fondent les pouvoirs de l’AMF.

Qu’est-ce qui distingue les contrôles CORE des anciens contrôles de masse sur les CIF ?

Les contrôles CORE sont des campagnes sur pièces menées simultanément auprès de plusieurs conseillers en investissements financiers. Ils visent à observer les risques et à tirer des enseignements transverses, avec à la clé des lettres d’observations et une synthèse annuelle. Ils remplacent les anciens contrôles de masse et peuvent, si nécessaire, être suivis de contrôles sur place plus classiques.

Que risque un professionnel qui transmet des informations erronées à l’AMF lors d’un contrôle ?

La charte rappelle qu’apporter volontairement des informations erronées à la mission de contrôle constitue un manquement au devoir de loyauté. Ce type de comportement peut être pris en compte dans l’appréciation globale de la situation d’un acteur et, le cas échéant, dans des suites éventuelles. La transparence et l’exactitude des réponses sont donc un point de vigilance majeur pour tout professionnel.

Le droit de se taire s’applique-t-il pendant un contrôle de l’AMF ?

Selon la charte, et conformément aux décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, la notification du droit de se taire ne s’applique pas lors des contrôles, qui interviennent avant la notification de griefs. Les personnes entendues ont donc l’obligation de coopérer au stade du contrôle. Le droit de se taire trouve à s’appliquer dans un cadre répressif ultérieur, s’il y a ouverture d’une procédure de sanction.

En quoi ces évolutions intéressent-elles un investisseur particulier ?

Pour un investisseur, l’actualisation de la charte de contrôle signifie que les acteurs financiers, notamment les conseillers en investissements financiers, sont soumis à un cadre de surveillance plus structuré. Les contrôles CORE, les lettres d’observations et l’insistance sur la loyauté renforcent la capacité de l’AMF à détecter et corriger plus tôt les mauvaises pratiques. Cela contribue à améliorer la protection de l’épargne et la transparence des offres proposées au public, sans constituer pour autant une garantie sur la performance des placements.

Source : AMF

Claire D.

Après plus de 15 ans d’expérience en veille et gestion documentaire pour divers organismes européens de régulation financière et places de marché. Experte des bases de données professionnelles et des flux réglementaires, elle surveille chaque jour les dernières actualités économiques et financières afin de vous tenir informé(e) de tout ce qui compte pour vos décisions d’investissement.