L’Autorité des marchés financiers réagit à la décision de la Cour de cassation concernant l’affaire Vivendi SE

Alors que la scission de Vivendi SE en quatre entités continue de redessiner le paysage des marchés financiers français, la récente intervention de la Cour de cassation relance le débat sur le contrôle exercé par le groupe Bolloré et sur la protection des actionnaires minoritaires. L’Autorité des marchés financiers se retrouve au cœur d’un enchaînement complexe de décisions, entre régulation, contentieux et incertitudes pour les investisseurs.

Cette nouvelle étape de l’affaire Vivendi pose une question simple en apparence mais lourde de conséquences : qui contrôle réellement Vivendi, et à quelles conditions une offre publique de retrait doit-elle être imposée ? Derrière ce litige juridique se jouent des enjeux concrets de régulation financière, de confiance dans l’arbitrage des autorités et de visibilité pour les particuliers qui tentent de lire entre les lignes d’une décision judiciaire encore en mouvement.

L’essentiel en bref
Comment la décision de la Cour de cassation rebat-elle les cartes pour Vivendi, Bolloré et les actionnaires ?

• La Cour de cassation a annulé l’arrêt du 22 avril 2025 qui retenait un contrôle de fait de Vivendi SE par Vincent Bolloré, renvoyant l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée.
• L’AMF devra attendre la nouvelle appréciation du contrôle de Vivendi avant de statuer à nouveau sur l’obligation d’offre publique de retrait imposée à Bolloré SE et à Vincent Bolloré.
• Une erreur fréquente des investisseurs consiste à considérer ces annonces comme définitives, alors que la procédure est encore en cours et susceptible d’évoluer.
• Pour suivre et comprendre ce type de dossier, des ressources pédagogiques comme les analyses sur les droits et obligations vis-à-vis de l’AMF ou les dossiers sur la transparence des fonds d’investissement offrent des repères précieux.

Décision de la Cour de cassation et affaire Vivendi SE : ce qui change réellement

Le cœur du dernier rebondissement tient en une phrase : la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 avril 2025, qui avait conclu à un contrôle de fait de Vivendi SE par Vincent Bolloré. L’affaire est renvoyée devant la même juridiction, mais dans une composition différente, chargée de réexaminer la question du contrôle au sens de l’article L.233‑3 du code de commerce.

Pour un investisseur comme Marc, épargnant actif suivant de près la régulation financière, cette nuance est loin d’être théorique. La qualification de « contrôle de fait » conditionne en effet l’obligation ou non pour Bolloré SE et Vincent Bolloré de déposer une offre publique sur les titres de Vivendi, et donc les perspectives de liquidité et de prime éventuelle pour les actionnaires minoritaires.

• Avant la cassation : la cour d’appel considérait que Vincent Bolloré déterminait en pratique les décisions des assemblées de Vivendi.
• Après la cassation : cette analyse est remise en question, et tout est suspendu à une nouvelle décision de la cour d’appel.
• Pour les investisseurs : la visibilité sur une éventuelle offre publique de retrait ou obligatoire reste provisoire.
• Pour la régulation : l’Autorité des marchés financiers doit ajuster son action à ce nouvel équilibre judiciaire.

Élément clé	Avant l’arrêt de la Cour de cassation	Après l’arrêt de la Cour de cassation
Qualification du contrôle de Vivendi SE	Contrôle de fait retenu par la cour d’appel de Paris	Question renvoyée à la cour d’appel, à réexaminer
Base de l’obligation d’offre publique	Obligation fondée sur le contrôle de fait et le dépassement du seuil de 30 %	Obligation fragilisée, dépendante de la nouvelle décision d’appel
Position de l’AMF	Deux décisions successives (novembre 2024, juillet 2025)	Collège amené à réévaluer sa décision du 18 juillet 2025
Impact pour les minoritaires	Perspectives d’offre de retrait à horizon déterminé	Temporalité et conditions de l’offre à nouveau incertaines

Dans un environnement où les décisions judiciaires rythment l’actualité des sociétés cotées, cette affaire rappelle que la lecture des arrêts et de leurs conséquences est devenue une compétence clé pour tout investisseur de long terme.

Pourquoi la notion de « contrôle de fait » est décisive pour les marchés financiers

La question posée à la cour d’appel ne se limite pas à un débat sémantique. Le « contrôle de fait » vise les situations où un actionnaire, même sans majorité absolue en capital, est jugé capable de déterminer les décisions d’assemblée. Pour un groupe comme Bolloré, cette qualification peut déclencher des obligations lourdes en matière d’offres publiques.

Dans le cas de l’affaire Vivendi, la première cour d’appel avait estimé que Vincent Bolloré, via le contrôle du groupe Bolloré, influençait suffisamment les décisions pour être considéré comme contrôlant la société. La Cour de cassation ne dit pas l’inverse : elle demande que l’analyse soit reprise, selon ses propres critères juridiques, par une nouvelle formation de la cour d’appel.

• La notion de contrôle de fait est interprétée à la lumière des votes en assemblée, des pactes d’actionnaires, et des comportements répétés.
• Elle conditionne l’application de l’article 236‑6 du règlement général de l’AMF, destiné à protéger les minoritaires en cas d’opération majeure.
• Elle sert de déclencheur à l’obligation de lancer une offre publique obligatoire au-delà de certains seuils.
• Elle influence directement la perception du risque de gouvernance pour les investisseurs institutionnels et particuliers.

Type de contrôle	Caractéristiques principales	Conséquences possibles
Contrôle juridique (majoritaire)	Détention directe de la majorité des droits de vote	Influence claire sur la stratégie, obligations de transparence renforcées
Contrôle de fait	Capacité à déterminer les décisions sans majorité absolue	Risque de requalification, offre publique potentiellement imposée
Absence de contrôle	Actionnaire important mais sans influence décisive	Moins de contraintes réglementaires en matière d’offres

Pour replacer cette affaire dans un paysage plus large de régulation financière, il est utile de suivre aussi les évolutions de la supervision, par exemple via l’allocution de la présidente de l’AMF sur l’avenir de la place de Paris, abordée dans cet article sur l’allocation de Marie-Anne Barbat-Layani. Car derrière chaque débat sur le contrôle se cache une réflexion plus globale sur l’équilibre des pouvoirs dans les sociétés cotées.

Les deux décisions de l’AMF sur Vivendi : de la dérogation à l’offre publique de retrait

Avant l’intervention de la Cour de cassation, l’Autorité des marchés financiers avait déjà joué un rôle central dans ce litige juridique. Deux décisions successives structurent l’affaire : celle du 13 novembre 2024, puis celle du 18 juillet 2025. Ensemble, elles dessinent le chemin parcouru par le régulateur, depuis l’examen d’une simple dérogation jusqu’à la demande formelle d’une offre publique de retrait sur Vivendi SE.

Pour Marc, qui suit les communiqués de l’AMF comme d’autres lisent la presse sportive, ces dates sont devenues des repères essentiels pour comprendre comment la régulation s’ajuste, parfois dans des allers-retours complexes, à la pression du contentieux.

• 13 novembre 2024 : décision sur la dérogation à une offre visant Lagardère SA, dans le contexte de la scission de Vivendi.
• 18 juillet 2025 : décision imposant le dépôt d’une offre publique de retrait sur Vivendi SE par Bolloré SE et Vincent Bolloré.
• Recours engagés par le fonds CIAM et d’autres parties, devant la cour d’appel de Paris.
• Entre-temps, poursuite du projet de scission de Vivendi en quatre entités distinctes, avec des enjeux stratégiques majeurs.

Date	Organe	Décision principale	Effet pour Vivendi et Bolloré
13 novembre 2024	AMF	Non‑application de l’article 236‑6 et dérogation accordée à Louis Hachette Groupe	Pas d’obligation immédiate d’offre publique liée au projet de scission
22 avril 2025	Cour d’appel de Paris	Annulation partielle de la décision de l’AMF, reconnaissance d’un contrôle de fait par Vincent Bolloré	Renvoi à l’AMF pour statuer sur la nécessité d’une offre de retrait
18 juillet 2025	AMF	Obligation de dépôt d’une offre publique de retrait sur Vivendi SE	Bolloré SE et Vincent Bolloré tenus de préparer l’offre dans un délai de six mois
Arrêt de cassation	Cour de cassation	Cassation de l’arrêt du 22 avril 2025, renvoi devant la cour d’appel autrement composée	Réexamen global du contrôle de Vivendi et, par ricochet, de la base de la décision de l’AMF

Dans cette séquence, l’AMF apparaît comme un arbitre soumis à un double contrôle : celui du droit des offres publiques et celui, a posteriori, du juge. Un schéma comparable peut être observé dans d’autres dossiers de marchés financiers, comme ceux détaillés dans les décisions de la commission des sanctions ou les affaires récentes concernant des banques étrangères visées par la banque danoise sanctionnée par l’AMF France.

Article 236‑6, seuil de 30 % et auto‑détention : la mécanique technique expliquée simplement

La décision du 18 juillet 2025 de l’AMF repose sur une mécanique juridique précise. Une fois le contrôle de fait retenu par la cour d’appel, le régulateur a considéré que les titres auto‑détenus par Vivendi SE devaient être assimilés à ceux de Bolloré SE. Ce raisonnement conduisait à constater que Bolloré dépassait le seuil de 30 % du capital, déclenchant un fait générateur d’offre publique obligatoire.

Concrètement, cela signifiait que Bolloré SE et Vincent Bolloré étaient tenus de déposer un projet d’offre publique sur les titres de Vivendi, dans son périmètre au moment de la décision. L’AMF précisait que cette offre pourrait être structurée comme une offre publique de retrait, sous réserve d’être conforme aux règles de prix et d’équité.

• Le seuil de 30 % est un marqueur central du droit des offres : au‑delà, l’investisseur doit généralement lancer une offre sur le reste du capital.
• L’assimilation des titres auto‑détenus vise à éviter les montages diluant artificiellement la réalité du pouvoir de contrôle.
• Le délai de six mois fixé (jusqu’au 18 janvier 2026) illustrait la volonté de donner de la prévisibilité au marché.
• La suspension du calendrier, après l’arrêt de cassation, montre à quel point une décision judiciaire peut reconfigurer un mécanisme pourtant très balisé.

Paramètre technique	Rôle dans le dossier Vivendi	Impact pratique pour les investisseurs
Article 236‑6 du règlement général de l’AMF	Encadre les opérations modifiant la substance d’une société contrôlée	Peut conduire à l’imposition d’une offre de retrait pour protéger les minoritaires
Seuil de 30 % du capital ou des droits de vote	Seuil déclencheur d’une offre publique obligatoire	Signal fort d’un changement de contrôle, souvent surveillé par les gérants
Assimilation des titres auto‑détenus	Permet de refléter le poids réel de Bolloré dans Vivendi	Influe sur l’estimation de la probabilité d’une offre et de sa prime potentielle
Délai de dépôt de l’offre	Six mois fixés par l’AMF, suspendus de fait par le contentieux	Crée une fenêtre d’anticipation, mais aussi d’incertitude sur les cours

Pour suivre ce type de mécanisme, certains investisseurs complètent leur veille par des ressources plus larges sur les évolutions réglementaires, comme les analyses relatives aux nouvelles obligations MiFID et DDA, qui impactent aussi la façon dont les produits sont distribués et conseillés au public.

Conséquences pratiques pour les investisseurs face à l’incertitude judiciaire

L’arrêt de la Cour de cassation ne clôt pas l’affaire Vivendi : il ouvre une nouvelle phase. La cour d’appel de Paris, autrement composée, devra se prononcer à nouveau sur l’existence ou non d’un contrôle de Vivendi SE par Vincent Bolloré. Tant que cette question n’est pas tranchée, l’Autorité des marchés financiers a indiqué qu’elle ne pourrait pas statuer de nouveau sur l’obligation d’offre publique de retrait.

Pour un particulier exposé à Vivendi, ce contexte signifie surtout une chose : l’horizon d’investissement doit intégrer une dose supplémentaire d’incertitude juridique. La tentation est forte de spéculer uniquement sur une éventuelle prime d’offre ; pourtant, une approche prudente consiste à replacer le titre dans une stratégie globale, en évaluant aussi la qualité des activités scindées, la gouvernance et la liquidité future.

• Accepter que le calendrier judiciaire échappe au marché : les délais peuvent être plus longs que prévu.
• Comparer Vivendi à d’autres dossiers régulés récemment par l’AMF, par exemple via la commission des sanctions, pour mieux comprendre la posture du régulateur.
• Éviter de fonder une stratégie exclusivement sur l’espoir d’une offre de retrait ou obligatoire.
• Suivre régulièrement l’information officielle, notamment les communiqués de l’AMF et de Vivendi, ainsi que les analyses d’experts indépendants.

Réflexe d’investisseur	Approche risquée	Approche plus prudente
Lecture des décisions	Se fier aux seuls titres de presse, sans lire les communiqués officiels	Consulter les textes de l’AMF et les arrêts pour comprendre les enjeux
Stratégie sur le titre	Parier uniquement sur une prime d’offre publique	Intégrer le scénario où aucune offre n’interviendrait à court terme
Diversification	Concentrer une part importante du portefeuille sur Vivendi	Répartir le risque entre plusieurs secteurs et zones géographiques
Information et formation	Agir sur la base de rumeurs ou de réseaux sociaux	Suivre des sources structurées, comme se former à l’investissement en Bourse

Cette affaire illustre aussi le rôle élargi de l’AMF, qui ne se limite plus aux seules sociétés françaises traditionnelles, mais s’intéresse également aux enjeux technologiques et internationaux, comme en témoigne sa participation à des travaux sur le cloud et la conformité ou sur la protection des jeunes investisseurs, détaillés dans les articles consacrés à la conformité cloud avec l’ESMA ou à la récente campagne de sensibilisation des jeunes investisseurs.

Thème de régulation	Exemple récent	Intérêt pour l’investisseur particulier
Protection de l’épargne	Campagnes d’alerte sur les crypto‑actifs et risques de fraude	Limiter l’exposition à des produits non compris ou mal encadrés
Surveillance des acteurs de marché	Sanctions ou accords de composition à l’égard d’intermédiaires	Mieux choisir son courtier ou prestataire de services d’investissement
Encadrement des offres publiques	Décisions sur Vivendi, Lagardère ou d’autres émetteurs	Anticiper les effets possibles sur la valorisation de certaines actions

Pour diversifier ses approches, Marc s’intéresse par exemple aux avis sur différents intermédiaires comme XTB, Trading 212 ou encore DEGIRO, afin de combiner un suivi attentif de la régulation financière avec des outils de courtage adaptés à sa stratégie et à sa sensibilité au risque.

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Quel est l’enjeu principal de l’arrêt de la Cour de cassation dans l’affaire Vivendi SE ?

L’arrêt de la Cour de cassation ne tranche pas définitivement la question du contrôle de Vivendi SE par Vincent Bolloré ; il annule l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 avril 2025 et renvoie l’affaire devant une nouvelle composition de la cour d’appel. L’enjeu central est de savoir si un contrôle de fait existe au sens du code de commerce, ce qui conditionne l’obligation pour Bolloré SE et Vincent Bolloré de lancer une offre publique sur les titres de Vivendi.

Pourquoi l’AMF ne peut-elle pas statuer immédiatement sur l’offre publique de retrait ?

L’Autorité des marchés financiers a indiqué qu’elle devait attendre la nouvelle décision de la cour d’appel de Paris sur l’existence ou non d’un contrôle de fait de Vivendi SE par Vincent Bolloré. Sans cette appréciation judiciaire, la base juridique de l’obligation d’offre publique de retrait reste incertaine, ce qui empêche le régulateur de se prononcer à nouveau de manière solide.

Que signifiait la décision du 18 juillet 2025 pour Bolloré et les actionnaires de Vivendi ?

La décision du 18 juillet 2025 de l’AMF tirait les conséquences de l’arrêt de la cour d’appel du 22 avril 2025. Elle imposait à Bolloré SE et à Vincent Bolloré de déposer une offre publique de retrait sur les titres de Vivendi SE, en considérant que l’addition de leurs titres et de l’auto-détention de Vivendi dépassait le seuil de 30 %. Cette décision ouvrait la perspective d’une offre, à des conditions devant encore être précisées.

Quels risques prennent les investisseurs en spéculant uniquement sur une éventuelle offre publique ?

Se focaliser exclusivement sur la possibilité d’une offre publique revient à parier sur un scénario juridique et réglementaire incertain, dépendant de décisions de justice qui peuvent évoluer dans le temps. Les investisseurs s’exposent alors à une forte volatilité et à une déception si l’offre n’aboutit pas, ou si son prix ne correspond pas aux anticipations. Une gestion prudente consiste à intégrer également les fondamentaux de la société et à maintenir une diversification suffisante.

Où trouver des informations fiables pour suivre ce type de dossier réglementaire ?

Les sources les plus fiables restent les communiqués officiels de l’AMF et de la société concernée, ainsi que les décisions publiées par les juridictions. En complément, des plateformes spécialisées dans l’investissement et l’actualité économique, comme Investmania, proposent des décryptages pédagogiques des décisions de la régulation et des offres publiques, permettant de relier les aspects juridiques aux enjeux concrets pour les investisseurs particuliers.

Disclaimer : Les informations fournies sont à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils en investissement personnalisés. Investir comporte des risques, y compris la perte totale de capital. Avant de prendre toute décision, faites vos propres recherches ou consultez un professionnel agréé.

Source : AMF