Arrêté du 26 novembre 2025 homologuant les nouvelles modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers

Les règles encadrant certains fonds d’investissement évoluent en profondeur avec un Arrêté de novembre 2025 qui entérine des modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Objectif affiché : adapter le cadre français au règlement européen ELTIF II et à l’ordonnance du 3 juillet 2024 sur les fonds d’investissement alternatifs. Concrètement, cela touche la structuration des fonds, les catégories de parts, le traitement du carried interest et la manière de valoriser certains véhicules immobiliers ou forestiers. Pour les investisseurs, particuliers comme professionnels, ces ajustements peuvent modifier les conditions d’accès, les modalités de souscription et la façon dont l’information leur est présentée.

Derrière ce mouvement, c’est la compétitivité de la place de Paris sur les marchés financiers qui est en jeu, mais aussi la lisibilité des produits proposés. Les gestionnaires doivent revoir leurs pratiques pour rester en conformité avec la nouvelle réglementation, tandis que les investisseurs doivent comprendre ce qui change dans la documentation, les prix d’entrée ou encore la fréquence d’évaluation de certains fonds. À l’heure où les décisions de la AMF et de son écosystème sont suivies de près – qu’il s’agisse de décisions de sanctions ou d’innovations financières –, ce nouvel équilibre entre protection et attractivité mérite une lecture attentive.

En bref

• Adaptation à ELTIF II : le cadre français des fonds d’investissement alternatifs est ajusté pour être cohérent avec le nouveau règlement européen.
• FIVG nourriciers : les règles applicables à ces fonds sont réalignées sur le régime AIFM, avec des impacts sur leur structuration et leur supervision.
• Catégories de parts assouplies : création de parts aux droits différenciés facilitée pour certains fonds (OFS, OPCI, OPPCI), avec encadrement du carried interest.
• Valorisation simplifiée : processus d’établissement et de communication des valeurs pour SCPI et véhicules forestiers revu, ainsi que les fréquences d’expertise.
• Compétitivité des fonds professionnels : plus de flexibilité sur les catégories de parts et possibilité pour certains fonds ELTIF de proposer un prix de souscription inférieur à la valeur liquidative.
• Valeurs estimatives élargies : tous les OPCVM et FIA peuvent établir une valeur estimative sous conditions d’information des investisseurs.

Arrêté de novembre 2025 : quels enjeux pour les investisseurs et la gestion d’actifs ?

L’homologation des nouvelles règles du règlement général par cet Arrêté de novembre 2025 vise d’abord à rendre le cadre français compatible avec ELTIF II, qui cherche à orienter davantage de capitaux vers l’économie réelle. Cela concerne notamment les fonds non cotés et les véhicules de long terme, souvent proposés à des investisseurs avertis mais de plus en plus accessibles aux particuliers sous conditions.

Pour un investisseur, cela signifie que les offres de fonds à horizon long, investis dans l’infrastructure, l’immobilier ou le non coté, peuvent évoluer en présentation, en structure de frais et en conditions de souscription. Pour les sociétés de gestion, l’enjeu est double : rester alignées sur les exigences européennes tout en préservant la lisibilité du produit pour l’épargnant. L’homologation formalise ce nouvel équilibre entre flexibilité des produits et encadrement réglementaire.

Alignement du cadre français avec ELTIF II : pourquoi c’est structurant

Le règlement ELTIF II vise à rendre les fonds européens d’investissement à long terme plus attractifs. L’Autorité des marchés financiers ajuste donc son règlement général pour que ces véhicules puissent être distribués plus facilement depuis la France, tout en restant encadrés. Sans cet ajustement, les gestionnaires français auraient été en décalage par rapport à leurs concurrents européens, avec un risque de voir certains projets financés ailleurs.

Un exemple fictif permet d’illustrer : un fonds de type ELTIF qui finance des infrastructures énergétiques sur 15 ans cherche à attirer autant des investisseurs institutionnels que des particuliers fortunés. Avec les nouvelles règles, sa documentation, ses modalités de valorisation et le traitement de certaines catégories de parts sont clarifiés et alignés sur le texte européen. Pour l’investisseur, la cohérence entre brochure commerciale, document réglementaire et réalité du produit devient plus facile à vérifier.

Nouvelle donne pour les FIVG nourriciers et le régime AIFM

L’Arrêté modifie notamment les dispositions du livre IV du règlement général pour adapter le régime des fonds d’investissement à vocation générale (FIVG) nourriciers à leur alignement sur la directive AIFM. Ces fonds nourriciers investissent principalement dans un fonds maître et répliquent sa stratégie, avec parfois des spécificités de frais ou de devise.

Ce réalignement sur AIFM renforce le cadre de gestion et de contrôle, en mettant l’accent sur la gestion des risques, la transparence et la protection des investisseurs. Pour une société de gestion qui propose un FIVG nourricier, cela implique une revue de la documentation, des reportings et des interactions avec le dépositaire et les prestataires. Pour l’investisseur, cela se traduit par une meilleure harmonisation des informations entre le maître et le nourricier, et par une plus grande clarté sur le profil de risque.

Conséquences concrètes pour un investisseur dans un FIVG nourricier

Imaginons un investisseur professionnel, client d’une banque privée, qui détient des parts d’un FIVG nourricier investi dans une stratégie de dette privée. Avec ce nouveau cadre, les documents périodiques doivent refléter de manière plus fine l’exposition réelle, les frais additionnels éventuels du nourricier et la politique de liquidité, le tout sous le prisme de la directive AIFM.

Ce changement ne signifie pas forcément une modification immédiate du profil rendement/risque, mais un environnement de conformité plus robuste. L’élément clé à retenir pour un porteur de parts est la nécessité de comparer systématiquement les documents du fonds nourricier avec ceux du fonds maître, afin de vérifier la cohérence des informations fournies et des frais supportés.

Catégories de parts, droits différenciés et carried interest : un cadre assoupli mais encadré

L’une des évolutions majeures de cet Arrêté concerne la création et la gestion des catégories de parts ou de titres conférant des droits différents sur l’actif ou les produits. Les conditions qui encadraient ces catégories sont, pour certains véhicules, supprimées ou assouplies, en particulier pour les organismes de financement spécialisés (OFS), les OPCI et les OPPCI.

Parallèlement, la création de parts de carried interest – mécanismes de rémunération incitative pour les équipes de gestion – est explicitement encadrée. Ce type de part permet à l’équipe de gestion de percevoir une quote-part de la performance au-delà d’un certain seuil, souvent utilisée dans le capital-investissement. Le texte précise le périmètre et les conditions dans lesquelles ce carried interest peut exister au sein de ces fonds.

Ce que cela change dans la pratique pour les porteurs de parts

Pour un investisseur dans un OPCI ou un OPPCI, l’assouplissement des catégories de parts peut se traduire par une gamme plus large de classes, avec des frais, des devises ou des droits différents selon le type de client (institutionnels, particuliers, investisseurs professionnels). L’élément déterminant reste la compréhension des droits attachés à chaque catégorie.

Un cas fictif : une société de gestion lance un OPCI avec trois catégories de parts – une pour les investisseurs individuels, une pour les institutionnels et une catégorie de carried interest pour l’équipe de gestion. L’investisseur particulier doit pouvoir distinguer clairement, dans la documentation, la performance qui lui revient et l’impact potentiel du carried interest sur la distribution globale. La transparence sur la structure des parts devient un point de vigilance essentiel.

• Pour l’investisseur : vérifier les droits financiers et politiques associés à sa catégorie de parts (dividendes, priorité de remboursement, frais).
• Pour la société de gestion : s’assurer que la création de catégories reste justifiée, documentée et compréhensible pour la cible d’investisseurs.
• Pour la conformité : contrôler que la mise en place de carried interest respecte le nouveau cadre réglementaire et n’altère pas l’équité entre porteurs.

Valorisation des SCPI et véhicules forestiers : simplification et nouvelles fréquences

L’Arrêté prend aussi en compte une simplification du processus d’établissement et de communication des valeurs de réalisation et de reconstitution pour plusieurs véhicules : SCPI, sociétés d’épargne forestière et groupements forestiers d’investissement. Il intègre également une évolution des fréquences d’expertise des actifs.

Ces valeurs jouent un rôle clé dans la compréhension du prix des parts et du niveau de réserve potentielle du fonds. Une simplification ne signifie pas un relâchement des exigences, mais une meilleure articulation entre la fréquence des expertises, la publication des valeurs et l’information donnée aux investisseurs. Pour un épargnant qui détient des parts de SCPI, cela peut impacter le rythme auquel il reçoit des indications sur la valeur du patrimoine immobilier sous-jacent.

Impact pédagogique pour un investisseur en SCPI

Un investisseur qui suit de près les rapports annuels et bulletins trimestriels d’une SCPI verra peut-être une évolution dans la façon dont les valeurs de réalisation et de reconstitution sont présentées. L’objectif est de fournir une information plus lisible, moins redondante, tout en conservant les repères essentiels : valeur du patrimoine, capacité à absorber des chocs de marché, cohérence entre prix de souscription et valeur d’expertise.

Dans ce contexte, la vigilance porte sur la comparaison dans le temps : comment ces valeurs évoluent-elles d’une année sur l’autre, et quelles décisions de gestion (acquisitions, cessions, revalorisations) les expliquent ? Un investisseur qui suit l’actualité des marchés financiers et les décisions de la AMF, comme les travaux de sa Commission des sanctions détaillés dans certains articles spécialisés tels que cette analyse d’une audience de sanction, dispose de repères utiles pour apprécier le sérieux du dispositif de valorisation.

Compétitivité des fonds professionnels : flexibilité accrue et prix de souscription ajustés

L’Arrêté procède également à des ajustements ciblés pour renforcer la compétitivité des fonds professionnels. Il assouplit le régime des catégories de parts, ce qui permet aux gestionnaires d’adapter plus finement les caractéristiques des parts en fonction des besoins des investisseurs institutionnels, family offices ou investisseurs professionnels.

Un élément notable concerne les fonds professionnels spécialisés (FPS) agréés ELTIF, qui peuvent désormais proposer des souscriptions à un prix inférieur à la valeur liquidative, dans les conditions prévues par ELTIF II. Ce mécanisme vise à tenir compte des spécificités de certains actifs illiquides et de la structure de frais, tout en restant encadré par la réglementation.

Exemple d’utilisation d’un prix de souscription inférieur à la valeur liquidative

Supposons un FPS ELTIF investissant dans des projets d’infrastructures en phase de déploiement. Pour attirer de nouveaux investisseurs sur une période donnée, le fonds peut, sous conditions réglementaires strictes, proposer un prix de souscription temporairement inférieur à la valeur liquidative, reflétant par exemple des coûts initiaux non encore amortis. L’investisseur doit alors comprendre pourquoi cette décote existe et sur quelle période elle s’applique.

La clé est l’information : la documentation doit expliquer de manière transparente la méthode de calcul, l’objectif de cette décote et l’impact potentiel sur la performance future. Dans un environnement où les stratégies d’investissement innovantes se multiplient, comme celles analysées dans des dossiers consacrés à l’évolution des modèles économiques, par exemple à travers des cas d’entreprises en transformation comme certaines plateformes de mobilité, la compréhension des mécanismes de prix devient un élément central pour l’investisseur averti.

Valeur estimative pour OPCVM et FIA : une brique supplémentaire d’information

L’une des évolutions transversales introduites par cet Arrêté est l’extension à l’ensemble des OPCVM et des fonds d’investissement alternatifs (FIA) de la faculté d’établir une valeur estimative. Le texte précise les modalités de calcul et d’information des investisseurs, afin que cette valeur ne soit pas confondue avec la valeur liquidative officielle.

Cette valeur estimative peut être utile lorsque la valorisation précise de certains actifs est momentanément compliquée (marchés fermés, actifs très illiquides, événements exceptionnels). Elle offre un repère supplémentaire, sans se substituer aux mécanismes d’évaluation habituels. Pour la gestion des risques, cela permet d’ajouter un niveau d’anticipation, tout en s’inscrivant dans un cadre de conformité strict.

Comment un investisseur peut utiliser une valeur estimative

Un investisseur, qu’il soit particulier ou professionnel, peut s’appuyer sur la valeur estimative pour mieux appréhender l’évolution potentielle de son portefeuille dans un contexte de marché perturbé. Imaginons un FIA exposé à des titres non cotés dont la valorisation est en cours de révision à la suite d’un événement sectoriel. La valeur estimative peut indiquer une fourchette réaliste, en attendant l’actualisation complète de la valeur liquidative.

L’essentiel est de bien comprendre la nature de cette information : il s’agit d’une estimation, documentée et encadrée, et non d’un prix ferme. La transparence sur la méthode de calcul et les limites de l’exercice est indispensable pour éviter les malentendus. L’investisseur averti intégrera cette donnée comme un indicateur complémentaire, au même titre que d’autres signaux de marché ou analyses macroéconomiques.

Repères synthétiques sur les principales évolutions réglementaires

Pour mieux visualiser les changements introduits par l’Arrêté de novembre 2025 dans le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le tableau suivant récapitule les grands axes et leurs implications pour un investisseur.

FAQ – Questions fréquentes

Cet Arrêté de novembre 2025 change-t-il le profil de risque de tous les fonds concernés ?

Non, l’Arrêté portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers n’implique pas automatiquement un changement du profil de risque de chaque fonds. Il ajuste le cadre réglementaire (structuration, catégories de parts, valorisation, information) pour l’aligner sur ELTIF II et l’ordonnance du 3 juillet 2024. Pour savoir si le risque d’un fonds précis évolue, il faut consulter ses documents réglementaires mis à jour et les éventuelles communications de la société de gestion.

Que doit vérifier un investisseur lorsqu’un fonds introduit de nouvelles catégories de parts ?

Il est essentiel de comprendre les droits attachés à chaque catégorie : niveau de frais, droit aux distributions, priorité éventuelle en cas de liquidation, monnaie de libellé, conditions d’accès. La présence de parts de carried interest doit être identifiée et comprise, notamment son impact potentiel sur la répartition de la performance. Cette analyse relève de l’information générale et ne remplace pas un conseil personnalisé tenant compte de la situation de chaque investisseur.

Comment interpréter une valeur estimative publiée par un OPCVM ou un FIA ?

Une valeur estimative est un indicateur supplémentaire, encadré par la réglementation, qui reflète une appréciation provisoire de la valeur du fonds lorsque les conditions de marché ou la nature des actifs rendent la valorisation plus complexe. Elle ne remplace pas la valeur liquidative officielle. L’investisseur doit la considérer comme une indication, en tenant compte de la méthode de calcul et des limites précisées dans la documentation.

Les simplifications pour les SCPI ont-elles un impact sur les revenus versés ?

Les ajustements concernant les valeurs de réalisation et de reconstitution et les fréquences d’expertise portent sur la valorisation et l’information, non directement sur la distribution des revenus. Les revenus versés par une SCPI dépendent avant tout des loyers encaissés, des charges et des choix de gestion. Il convient de lire les bulletins périodiques pour suivre l’évolution des revenus et de la politique de distribution.

Cet Arrêté crée-t-il de nouvelles opportunités d’investissement ?

L’homologation des modifications du règlement général vise à rendre certains produits (notamment les ELTIF et fonds professionnels) plus compétitifs et mieux adaptés au cadre européen. Cela peut favoriser l’émergence ou le développement de nouvelles offres. Toutefois, toute décision d’investissement doit être fondée sur une analyse individuelle du produit, de ses risques et de sa compatibilité avec les objectifs et la situation de l’investisseur, ce qui relève d’un conseil personnalisé.

Source : AMF

Claire D.

Après plus de 15 ans d’expérience en veille et gestion documentaire pour divers organismes européens de régulation financière et places de marché. Experte des bases de données professionnelles et des flux réglementaires, elle surveille chaque jour les dernières actualités économiques et financières afin de vous tenir informé(e) de tout ce qui compte pour vos décisions d’investissement.