L’AMF sollicite la participation des professionnels de la Place à la consultation sur les projets de normes AMLA concernant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

La Place financière européenne entre dans une nouvelle phase de structuration de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Avec l’ouverture d’une vaste consultation sur trois projets de normes AMLA, les acteurs financiers et non financiers sont directement invités à contribuer à la définition du futur cadre opérationnel. Derrière ces textes techniques, se jouent des sujets très concrets : quelle intensité de contrôle sur les clients, comment qualifier une relation d’affaires, quels critères pour décider d’une sanction ou d’une astreinte. Autant de points qui conditionneront la manière dont les établissements, sociétés de gestion, conseillers, prestataires de services sur crypto-actifs ou plateformes de financement participatif traiteront les risques LCB-FT au quotidien.

Pour les investisseurs, particuliers comme professionnels, ces évolutions ne sont pas de simples ajustements réglementaires. Elles peuvent impacter la fluidité d’entrée en relation, les délais d’investissement, la sélectivité vis-à-vis de certains profils ou juridictions, et la manière dont les autorités – dont l’AMF – apprécieront les manquements. Dans un contexte où les contrôles se renforcent, comme l’illustrent déjà les nouvelles priorités de surveillance et plusieurs décisions de sanctions rendues publiques, comprendre l’esprit de ces projets de normes permet d’anticiper les effets sur les produits, les services et la gestion du risque de conformité dans les portefeuilles.

En bref

• Trois projets de normes AMLA en consultation : vigilance client (CDD), définition des relations et transactions, régime de sanctions et astreintes.
• Professionnels financiers et non financiers directement concernés : sociétés de gestion, conseillers, PSFP, prestataires de services sur crypto-actifs, entre autres.
• Renforcement de la vigilance sur l’entrée en relation, les personnes politiquement exposées et les opérations à distance, avec une approche plus fine selon les risques.
• Clarification des seuils et critères pour distinguer relations d’affaires, transactions occasionnelles et transactions liées, afin de limiter les contournements.
• Cadre harmonisé des sanctions en Europe, avec une méthodologie commune pour évaluer la gravité des manquements et fixer les sanctions pécuniaires et mesures administratives.
• Calendrier serré : consultations entre février et le printemps, transmission des textes finalisés à la Commission européenne avant la mi-juillet.

Consultation sur les normes AMLA : pourquoi les professionnels de la Place sont en première ligne

La nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’AMLA, a ouvert une consultation publique sur trois ensembles de normes techniques de réglementation (RTS). Ces textes visent à rendre opérationnel le “paquet” LCB-FT européen récemment adopté, en donnant des précisions très concrètes sur ce que les entités assujetties devront faire, documenter et prouver.

Les autorités nationales, dont l’AMF, relaient cet appel à contribution et incitent les professionnels de la Place financière à se positionner. L’objectif est que les exigences soient à la fois suffisamment robustes pour répondre aux attentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, mais aussi applicables dans la pratique et proportionnées aux différents modèles d’affaires.

Quels acteurs sont les plus directement impactés par la consultation AMLA ?

Les textes AMLA s’appliquent à un périmètre large, couvrant le secteur financier classique et plusieurs segments non financiers. Les sociétés de gestion de placements collectifs sont particulièrement concernées, notamment lorsque leurs fonds sont distribués via d’autres entités assujetties qui agissent en leur nom propre pour le compte d’investisseurs finaux.

Les conseillers en investissements financiers, les prestataires de services de financement participatif et les prestataires de services sur crypto-actifs font aussi partie des catégories mises en avant. Pour ces acteurs, qui ont parfois structuré leur croissance autour de parcours clients dématérialisés et rapides, les nouvelles exigences sur la connaissance et la vérification des clients peuvent impliquer des adaptations sensibles de leurs processus et de leurs outils.

Ce qu’il faut retenir : les entités qui interviennent en première ligne dans la relation avec les investisseurs doivent anticiper un niveau d’exigence plus élevé et plus détaillé dans la gestion du risque LCB-FT, avec à la clé des contrôles plus structurés des autorités de supervision.

Vigilance à l’égard de la clientèle (RTS CDD) : vers une granularité accrue des obligations

Le premier projet de norme porte sur les mesures de vigilance à l’égard de la clientèle (Customer Due Diligence – CDD). Il précise les informations à collecter sur les clients, les sources acceptables pour vérifier ces informations et la manière d’adapter le niveau de vigilance aux risques identifiés, notamment pour les relations d’affaires à distance.

Ce projet s’inscrit dans la continuité de travaux antérieurs menés par l’Autorité bancaire européenne, mais l’AMLA a ajusté le texte pour renforcer la clarté juridique et la proportionnalité. Les distinctions entre mesures simplifiées, standard et renforcées deviennent plus structurées, tant pour les personnes physiques que morales.

Impacts pratiques pour les sociétés de gestion et distributeurs

Un point sensible pour la gestion d’actifs concerne les situations où un fonds est distribué via un intermédiaire qui agit en son nom propre mais pour le compte d’investisseurs finaux. Le projet de RTS détaille les mesures sectorielles que la société de gestion doit appliquer dans ce cas, ce qui peut remettre en question certains schémas de distribution fondés sur une répartition implicite des responsabilités LCB-FT.

Imaginons un fonds de droit français distribué par un établissement étranger qui centralise la relation avec les clients finaux. La société de gestion devra démontrer qu’elle a une vision suffisante des risques liés à ces investisseurs finaux, ou qu’un dispositif de délégation et de contrôle adapté a été mis en place. À défaut, les autorités – y compris l’AMF – pourront considérer que la vigilance est insuffisante.

Point de vigilance : les acteurs qui s’appuient fortement sur des réseaux tiers devront revisiter leurs conventions de distribution, leurs questionnaires et leurs révisions périodiques, sous peine de se retrouver exposés à des constats de carence lors de futurs contrôles, comme ceux déjà mis en avant dans différents axes de contrôle de l’AMF.

Relations à distance, PEP et sanctions ciblées : trois nœuds sensibles

Le projet CDD consacre des développements spécifiques à trois sujets qui suscitent souvent des difficultés opérationnelles : l’entrée en relation à distance, l’identification et le traitement des personnes politiquement exposées (PEP) et la vérification des sanctions financières ciblées.

Pour un acteur comme la société fictive “Alpha Gestion Digitale”, qui ouvre 90 % de ses comptes en ligne, cela peut signifier davantage de contraintes sur les pièces justificatives, les contrôles biométriques ou les flux croisés avec des bases externes. Les PEP, quant à elles, imposent des mesures renforcées, tant à l’entrée qu’en suivi continu, ce qui peut influencer l’appétence commerciale pour certains segments de clientèle.

Ce que cela signifie pour un investisseur : les contrôles d’identité, les demandes de documents complémentaires ou les délais de traitement ne sont pas nécessairement des signaux de défiance, mais la traduction d’un durcissement structurel des exigences CDD à l’échelle européenne.

Relations d’affaires et transactions : une cartographie plus fine pour limiter les contournements

Le deuxième projet de norme AMLA vise à définir les critères d’identification des relations d’affaires, des transactions occasionnelles et des transactions liées. Cette distinction joue un rôle clé, car les obligations de vigilance systématique ne sont pas les mêmes selon la qualification retenue.

Pour une relation d’affaires, la vigilance client doit être mise en œuvre systématiquement et de manière continue. Pour une transaction occasionnelle, ces obligations ne s’appliquent que si certains seuils de valeur sont dépassés. D’où la nécessité de critères détaillés pour repérer les opérations liées entre elles et éviter que des montages fractionnés ne servent à contourner les seuils déclencheurs.

Pourquoi cette définition fine intéresse directement les PSFP et plateformes crypto

Les prestataires de services de financement participatif et les plateformes proposant des instruments financiers liés aux crypto-actifs sont particulièrement concernés par cette distinction. Leurs modèles reposent souvent sur une multitude de transactions unitaires, de montants parfois modestes, mais répétées ou agrégées dans le temps.

Pour la plateforme fictive “Crowd&Chain”, qui combine projets de financement participatif et investissements en tokens, les nouvelles règles de qualification peuvent impliquer de reconstituer les opérations d’un même client dans une période donnée pour identifier des transactions liées. Si ces flux atteignent les seuils fixés, la plateforme devra appliquer des mesures complètes de vigilance, même si chaque transaction prise isolément reste en-dessous du seuil.

Point clé : cette norme incite les acteurs à investir dans des systèmes de suivi des flux plus sophistiqués, capables de détecter des schémas de fractionnement ou de répétition, au-delà de la simple surveillance transactionnelle au cas par cas.

Une harmonisation bienvenue pour les groupes transfrontières

Pour les groupes opérant dans plusieurs États membres, la définition homogène de ce qu’est une relation d’affaires ou une transaction liée simplifie la mise en place de politiques LCB-FT au niveau du groupe. Elle réduit le risque de disparités entre filiales, sources de complexité et parfois d’arbitrages réglementaires.

Dans la pratique, cela peut permettre d’aligner les outils et les scénarios de détection, et d’éviter des divergences d’interprétation lors des inspections sur place. Les autorités nationales, comme l’AMF pour le périmètre des marchés financiers, disposeront d’une base commune pour apprécier les dispositifs internes des groupes internationaux.

À retenir : cette convergence européenne accroît la prévisibilité pour les grandes institutions, mais impose aussi aux plus petites structures de se hisser au niveau d’exigence des standards de place.

Sanctions, mesures administratives et astreintes : un cadre européen plus lisible

Le troisième texte soumis à consultation concerne la manière dont les autorités de supervision définiront et appliqueront les sanctions pécuniaires, les mesures administratives et les astreintes en cas de manquement aux règles LCB-FT. L’objectif est que la même infraction soit traitée de manière équivalente dans l’ensemble des États membres.

Le projet établit une liste d’indicateurs permettant de classer les manquements selon un barème à quatre niveaux. Les niveaux les plus élevés correspondent à des manquements graves, répétés ou systémiques, impliquant, en principe, le recours à des sanctions financières.

Comment les autorités apprécieront la gravité des manquements LCB-FT

Les indicateurs pris en compte couvrent à la fois la nature du manquement (par exemple, défaut récurrent de mise à jour des dossiers clients, insuffisance des scénarios de détection), son étendue (nombre de clients concernés, volumes en jeu), et son contexte (durée, caractère intentionnel ou non, coopération de l’entité avec le superviseur).

Pour une société de gestion comme l’hypothétique “Horizon Asset Management”, un système de vigilance client obsolète, non adapté aux nouveaux produits, pourrait être requalifié en manquement de niveau élevé si les autorités démontrent qu’il a perduré malgré des alertes internes. Dans ces conditions, les sanctions pourraient combiner une amende, une limitation temporaire de certaines activités, voire une exigence de réorganisation de la gouvernance.

Ces logiques d’appréciation entrent en résonance avec plusieurs décisions déjà connues en matière de manquements de contrôle interne, documentées dans des cas comme ceux analysés dans les articles consacrés aux sanctions AMF en gestion de portefeuille.

Vers une méthodologie commune pour les astreintes

Le projet de RTS détaille également la manière dont les autorités pourront imposer des astreintes lorsqu’une entité ne se conforme pas, dans les délais fixés, à une mesure administrative (par exemple, la mise en œuvre d’un plan de remédiation). La méthodologie couvre la décision d’imposer une astreinte, son calcul et sa liquidation.

Elle inclut aussi des dispositions spécifiques pour les personnes physiques, y compris les dirigeants et membres des organes de surveillance, ainsi que des éléments de procédure (droit d’être entendu, prescription, etc.). Pour les équipes de direction, cette évolution renforce la dimension personnelle du risque de non-conformité LCB-FT.

Point de vigilance pour les investisseurs professionnels : la robustesse du dispositif de lutte contre le blanchiment devient un critère de plus en plus important dans l’évaluation d’un intermédiaire ou d’une contrepartie, au même titre que sa solidité financière ou sa performance historique.

Calendrier de la consultation AMLA et prochaines étapes pour la Place financière

Les trois projets de normes AMLA ne suivent pas exactement le même calendrier, mais l’ensemble du dispositif est conçu pour être finalisé dans un laps de temps relativement court. Les consultations sont ouvertes pour une durée comprise entre un et trois mois selon les textes, avec des échéances rapprochées pour la transmission des projets finalisés à la Commission européenne.

Des auditions publiques sont prévues pour certains textes, notamment ceux portant sur la vigilance client et la définition des relations d’affaires, permettant aux acteurs de confronter leurs retours et d’éclairer les difficultés opérationnelles anticipées.

Pour les acteurs de la Place, ce calendrier implique de se mobiliser rapidement s’ils souhaitent faire remonter des observations techniques, et d’anticiper, en parallèle, une phase d’implémentation qui pourra nécessiter des adaptations de systèmes, de procédures et de documentation interne.

Comment les investisseurs peuvent intégrer ce tournant LCB-FT dans leurs décisions

Les évolutions portées par les normes AMLA ne sont pas conçues pour orienter directement les allocations d’actifs. Elles façonnent toutefois le cadre dans lequel les produits et services financiers sont conçus, distribués et contrôlés. Les investisseurs peuvent en tenir compte à plusieurs niveaux, sans y voir une incitation à investir ou désinvestir.

Pour un investisseur particulier, une hausse des exigences de vigilance peut se traduire par des demandes plus nombreuses de justificatifs ou des contrôles renforcés sur certains flux internationaux. Pour un investisseur institutionnel, ces textes deviennent une dimension à intégrer dans l’analyse des risques de conformité de ses partenaires, notamment lors du choix d’une société de gestion, d’un dépositaire ou d’une plateforme d’investissement.

Points clés à surveiller pour les professionnels

Les directions conformité, risques et juridiques des établissements ont tout intérêt à cartographier dès à présent les impacts potentiels de ces normes, afin de planifier les adaptations nécessaires. Parmi les questions opérationnelles à se poser :

• Dispositifs CDD : les processus actuels de connaissance client et de revue périodique sont-ils alignés avec les exigences plus détaillées prévues par le projet CDD ?
• Modèles de distribution : les conventions avec les distributeurs ou intermédiaires prévoient-elles un partage clair et documenté des responsabilités LCB-FT ?
• Outils de surveillance : les systèmes sont-ils capables d’identifier des transactions liées et de détecter les schémas de fractionnement de manière fiable ?
• Gouvernance des sanctions : la cartographie des risques prend-elle en compte le nouveau cadre de classification des manquements et la possible exposition des dirigeants à des astreintes ?

Ces interrogations rejoignent certaines thématiques déjà mises en lumière par les autorités dans leurs bilans annuels conjoints, comme ceux de l’ACPR et de l’AMF, régulièrement analysés dans des dossiers dédiés aux rapports annuels et aux priorités de supervision.

Source : AMF

FAQ – Questions fréquentes

Qui est concerné en priorité par la consultation sur les normes AMLA ?

Les projets de normes AMLA visent l’ensemble des entités assujetties au dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, dans les secteurs financier et non financier. Sont notamment ciblés les établissements de crédit, les sociétés de gestion de placements collectifs, les entreprises d’investissement, les conseillers en investissements financiers, les prestataires de services de financement participatif et les prestataires de services sur crypto-actifs. Les professionnels de la Place financière sont invités à contribuer, car ces textes auront un impact direct sur leurs obligations opérationnelles et leur risque de sanction.

En quoi les nouvelles normes de vigilance client peuvent-elles changer l’expérience des investisseurs ?

Les normes relatives à la vigilance à l’égard de la clientèle (CDD) détaillent davantage les informations à recueillir, les sources de vérification et les mesures renforcées selon le niveau de risque. Pour les investisseurs, cela peut se traduire par des demandes plus fréquentes de pièces justificatives, des contrôles accrus lors de l’entrée en relation à distance, et une surveillance continue plus structurée. Ces évolutions visent à mieux prévenir le blanchiment et le financement du terrorisme, même si elles peuvent rallonger certains délais d’ouverture de compte ou de traitement d’opérations.

Pourquoi la distinction entre relation d’affaires et transaction occasionnelle est-elle stratégique ?

La distinction entre relation d’affaires et transaction occasionnelle conditionne le déclenchement des mesures de vigilance. Une relation d’affaires nécessite toujours une vigilance complète et un suivi dans le temps, tandis qu’une transaction occasionnelle n’entraîne ces obligations que si sa valeur dépasse certains seuils. La définition précise des transactions liées, qui permet d’identifier des opérations fractionnées, est donc stratégique pour éviter les contournements. Pour les acteurs comme les plateformes de financement participatif ou de crypto-actifs, cela implique une capacité renforcée à agréger et analyser les flux d’un même client.

Comment les nouvelles règles de sanctions peuvent-elles impacter les établissements ?

Le projet de norme sur les sanctions, mesures administratives et astreintes instaure une méthode commune en Europe pour évaluer la gravité des manquements et fixer le niveau des sanctions pécuniaires. Les autorités disposeront d’une grille de lecture structurée, avec des indicateurs et une échelle de gravité à quatre niveaux. Pour les établissements, cela signifie une meilleure prévisibilité du risque de sanction, mais aussi une attente plus forte en matière de gouvernance, de contrôle interne et de remédiation. Les dirigeants peuvent également être directement concernés par certaines mesures, notamment en matière d’astreintes.

Les investisseurs doivent-ils modifier leurs choix d’investissement à cause des normes AMLA ?

Les normes AMLA ont pour objectif principal de renforcer l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, en harmonisant les règles au niveau européen. Elles ne constituent pas, en soi, une recommandation d’investissement ou de désinvestissement. En revanche, elles peuvent entrer dans l’analyse globale d’un investisseur, notamment professionnel, lorsqu’il apprécie la qualité de la gouvernance, du contrôle interne et de la gestion des risques de ses contreparties et prestataires. Toute décision d’investissement doit toutefois rester fondée sur une évaluation globale, adaptée à la situation et aux objectifs de l’investisseur.

Claire D.

Après plus de 15 ans d’expérience en veille et gestion documentaire pour divers organismes européens de régulation financière et places de marché. Experte des bases de données professionnelles et des flux réglementaires, elle surveille chaque jour les dernières actualités économiques et financières afin de vous tenir informé(e) de tout ce qui compte pour vos décisions d’investissement.