Crypto-actifs : l’AMF précise sa doctrine pour les PSAN autorisés sous la loi PACTE, accompagnant la transition vers le cadre MiCA

Entre la fin annoncée du régime PACTE pour les PSAN et l’entrée en vigueur du cadre MiCA, le marché français des crypto-actifs change de profondeur de champ : l’AMF redessine les règles du jeu, avec une période transitoire cruciale pour les prestataires et un enjeu central de protection des investisseurs.

L’essentiel en bref
Comment l’AMF fait évoluer sa doctrine PSAN pour accompagner la transition vers le cadre MiCA ?

• Les PSAN autorisés sous la loi PACTE peuvent continuer leurs activités sur les crypto-actifs pendant une période transitoire allant jusqu’au 1er juillet 2026, sous conditions strictes définies par l’AMF.
• Pour suivre cette transition, les acteurs peuvent s’appuyer sur des outils concrets : veille réglementaire, mise à jour des procédures de conformité, et suivi renforcé des risques après les alertes déjà formulées sur les dangers des crypto-actifs.
• Une erreur fréquente consiste à croire que MiCA assouplit la réglementation : en réalité, la suppression des nouvelles autorisations PSAN et le passage obligatoire à l’agrément PSCA renforcent les exigences, notamment pour la finance décentralisée.
• Bonus : la nouvelle doctrine de l’AMF s’appuie sur une mise à jour de ses instructions (DOC-2019-23, DOC-2019-24, DOC-2020-07) et crée une procédure d’agrément simplifiée pour certains acteurs déjà en place, un enjeu clé pour les prestataires souhaitant rester compétitifs sur un marché où des crypto-actifs majeurs comme Ethereum ou Tezos restent au cœur des usages.

Crypto-actifs et loi PACTE : comprendre le basculement vers le cadre MiCA

Pour saisir l’ampleur du changement, il faut revenir à ce qu’a apporté la loi PACTE aux Crypto-actifs en France. Ce texte a créé la catégorie de PSAN et permis un encadrement progressif, visant à faire du pays un laboratoire réglementaire attractif. Beaucoup d’investisseurs particuliers ont découvert à cette époque, parfois en parallèle d’actifs plus classiques comme l’or comme valeur refuge, que la régulation jouait un rôle aussi stratégique que la technologie.

Avec l’entrée en application du règlement européen MiCA pour les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) au 30 décembre 2024, le décor change. Le droit français a été ajusté par l’ordonnance n° 2024-936 et le décret n° 2025-169, afin de s’aligner sur ce nouveau cadre MiCA. Les prestataires ne sont plus seulement soumis à une logique nationale : ils passent dans un régime harmonisé à l’échelle européenne, avec des exigences renforcées de transparence, de gouvernance et de protection de la clientèle.

Pour illustrer, prenons le cas d’un acteur fictif, « HexaCrypto Services », enregistré comme PSAN depuis 2022. Ce prestataire a bâti son modèle sur la conservation et l’achat-vente de crypto-actifs pour particuliers, avec un discours pédagogique proche de celui observé dans des contenus sur les risques des investissements en Forex et crypto. Avec MiCA, son environnement réglementaire devient plus structuré, mais aussi plus exigeant : l’AMF ne lui délivrera plus de nouvelles autorisations PSAN, et son avenir dépendra de sa capacité à obtenir un agrément PSCA.

• Loi PACTE : cadre initial et national pour les PSAN.
• MiCA : harmonisation européenne et nouvelles règles détaillées pour les PSCA.
• AMF : acteur pivot de la transition en France, avec une doctrine actualisée.
• Investisseurs : bénéficiaires d’une meilleure information, mais toujours exposés aux risques inhérents des marchés numériques.

Élément clé	Régime PACTE (avant MiCA)	Régime MiCA (après 30/12/2024)
Statut des acteurs	PSAN (enregistrés ou agréés par l’AMF)	PSCA (agrément européen, passeportable)
Base juridique	Droit français (loi PACTE, règlement général AMF)	Règlement européen MiCA + adaptation du droit national
Nouvelles autorisations	Possibilité de nouveaux enregistrements / agréments PSAN	Fin des nouvelles autorisations PSAN, passage obligatoire par MiCA
Périmètre géographique	France principalement	Union européenne (logique de marché unique)
Objectif principal	Structurer un marché naissant au niveau national	Assurer une sécurité homogène pour les investisseurs européens

Ce basculement juridique forme la toile de fond de la nouvelle doctrine de l’AMF, qui va désormais préciser comment la transition se déroule pour les acteurs déjà autorisés sous la loi PACTE.

Une nouvelle architecture réglementaire pour les prestataires de crypto-actifs

L’adaptation de la réglementation ne se limite pas à un changement de sigle entre PSAN et PSCA. L’AMF a revu plusieurs pièces maîtresses de sa doctrine : les instructions DOC-2019-23 et DOC-2019-24, ainsi que la position-recommandation DOC-2020-07, souvent utilisée comme guide pratique par les acteurs. Une nouvelle instruction dédiée à la procédure d’agrément simplifiée vise, dans certains cas, à éviter une « double peine » administrative pour les prestataires déjà vertueux.

Pour un lecteur qui suit l’actualité de la régulation, ce contexte fait écho à d’autres sujets abordés lors de prises de parole institutionnelles, comme celles recensées dans l’allocution de Marie-Anne Barbat-Layani. On retrouve la même ligne directrice : encourager l’innovation tout en assumant clairement la nécessité d’encadrer les risques.

• Révision de la doctrine AMF sur les PSAN à la lumière de MiCA.
• Clarification du périmètre des services concernés par la période transitoire.
• Introduction d’une procédure d’agrément simplifiée pour certains prestataires.
• Objectif : cohérence entre droit français et droit européen sans fragiliser la protection des épargnants.

Document AMF	Rôle dans l’ancien régime PSAN	Évolution avec MiCA
DOC-2019-23	Instruction sur le contenu des dossiers d’enregistrement / agrément PSAN	Adaptée pour tenir compte de la fin des nouvelles demandes PSAN et articulée avec MiCA
DOC-2019-24	Instruction sur les procédures et modalités d’instruction des dossiers	Révisée pour gérer les acteurs en période transitoire et préparer les demandes PSCA
DOC-2020-07	Questions-réponses (Q&A) de référence pour les PSAN	Mise à jour pour intégrer les références à MiCA et clarifier les situations hybrides
Nouvelle instruction « agrément simplifié »	N’existait pas sous PACTE	Faciliter le passage de certains PSAN vers le statut PSCA, sous conditions

Au final, cette architecture revisitée n’est pas qu’un toilettage juridique : elle prépare le terrain à un marché où la confiance et la lisibilité réglementaire deviennent des atouts concurrentiels majeurs.

Période transitoire jusqu’en 2026 : quelles marges de manœuvre pour les PSAN ?

L’un des points les plus sensibles pour les acteurs déjà en place concerne la période transitoire. En France, les prestataires pouvant démontrer qu’ils fournissaient des services sur crypto-actifs conforme au droit national avant le 30 décembre 2024 peuvent continuer à les offrir pour une période maximale de 18 mois, jusqu’au 1er juillet 2026, ou jusqu’à la décision sur leur agrément sous MiCA.

Pour HexaCrypto Services, cela signifie qu’il peut poursuivre les services prévus dans son programme d’activité PSAN (par exemple conservation, achat/vente pour compte de tiers), mais sans s’écarter de ce périmètre. Cette période agit comme un sas d’ajustement : le prestataire doit s’organiser pour déposer un dossier PSCA solide, tout en maintenant un niveau d’exigence élevé sur la sécurité, la lutte contre le blanchiment et l’information des clients, souvent moins aguerris que ce qu’ils pensent, surtout lorsqu’ils comparent ces actifs à d’autres opportunités d’investissement à l’international.

• Durée maximale : 18 mois à compter de l’application de MiCA aux PSCA.
• Condition d’accès : avoir fourni des services de crypto-actifs sous le régime national avant le 30 décembre 2024.
• Périmètre autorisé : uniquement les activités figurant dans le programme d’activité PSAN initial.
• Sortie de la période : agrément PSCA accordé ou refusé, ou fin de la période au 1er juillet 2026.

Situation du prestataire	Droits pendant la transition	Points de vigilance
PSAN enregistré avant 30/12/2024	Peut continuer à fournir les services déclarés dans son programme d’activité	Pas d’extension de services hors programme initial, nécessité de préparer MiCA
PSAN agréé avant 30/12/2024	Bénéficie aussi de la période transitoire pour les services agréés	Devoir de conformité renforcé, documentation déjà fournie à l’AMF à actualiser
Nouveau prestataire après 30/12/2024	Ne peut pas être PSAN ; doit viser directement le statut PSCA	Se préparer d’emblée aux standards MiCA, souvent plus lourds au démarrage
Prestataire inactif avant 30/12/2024	Ne peut pas bénéficier de la transition, même s’il a un projet	Obligation d’attendre une autorisation PSCA pour lancer ses services

Cette phase de transition agit comme un test de maturité pour les acteurs : ceux qui anticipent tôt les exigences MiCA seront mieux positionnés lorsque le régime transitoire prendra fin.

Quelles activités de crypto-actifs sont réellement couvertes ?

La doctrine actualisée de l’AMF ne se limite pas à définir un calendrier : elle précise aussi le contour des activités qui entrent dans le champ de la période transitoire. Seuls les services sur crypto-actifs effectivement fournis dans le cadre du droit national, et dûment présentés à l’AMF lors de l’enregistrement ou de l’agrément PSAN, peuvent bénéficier de cette prolongation.

Pour un prestataire spécialisé par exemple dans la conservation de crypto-actifs utilisés comme garantie ou comme collatéral, ou dans un service d’achat-vente de Bitcoin via un portefeuille crypto sécurisé, la question est : ces activités étaient-elles précisément décrites et autorisées dans le programme d’activité initial ? Si la réponse est oui, le service peut continuer pendant la période transitoire. Dans le cas contraire, il faudra attendre un agrément PSCA couvrant ces fonctionnalités.

• Seuls les services déclarés et autorisés avant MiCA sont couverts.
• Les activités nouvelles ou étendues nécessiteront un agrément PSCA complet.
• La documentation fournie à l’AMF (programmes, procédures, contrôles) devient une pièce centrale d’analyse.
• La finance décentralisée, lorsque des prestataires centralisés y offrent une interface, sera scrutée avec attention.

Type de service sur crypto-actifs	Couverture possible par la période transitoire	Exemple pratique
Conservation de crypto-actifs	Oui, si le service était inscrit dans le programme d’activité PSAN	Garde de BTC/ETH pour des particuliers via une plateforme centralisée
Achat/vente pour compte de tiers	Oui, dans la limite du périmètre déclaré	Plateforme d’échange proposant un carnet d’ordres simple
Émission de jetons (ICO/IEO)	Soumis à une analyse au cas par cas, surtout avec MiCA et les jetons régulés	Levée de fonds via jetons d’utilité pour un projet numérique
Services liés à la finance décentralisée	Dépend du rôle concret du prestataire et de son niveau de centralisation	Interface permettant l’accès à des protocoles DeFi, avec garde ou non des clés

L’enjeu pour les PSAN est donc de cartographier finement leurs services, d’identifier ceux qui relèvent du régime transitoire et ceux qui demanderont un repositionnement complet sous MiCA.

Doctrines, agréments et finance décentralisée : comment l’AMF encadre la montée en gamme

Au-delà du calendrier, la nouvelle doctrine de l’AMF agit comme un mode d’emploi pour la montée en gamme des acteurs. Le renforcement des contrôles, l’encadrement des communications promotionnelles, la gouvernance des plateformes et la gestion des conflits d’intérêts deviennent centraux. Ces thématiques sont en résonance avec d’autres évolutions observées dans le monde de l’univers de la finance, où les documentaires, enquêtes et rapports soulignent l’importance de la transparence et de la responsabilité.

Le sujet le plus scruté reste sans doute celui de la finance décentralisée (DeFi). MiCA et la doctrine AMF n’éliminent pas ces services, mais interrogent la frontière entre prestataire centralisé régulé et protocole décentralisé, souvent géré par une communauté. Lorsqu’un acteur se place comme point d’entrée (interface utilisateur, garde des fonds, conseil implicite), il est probable qu’il soit considéré comme un prestataire de services de crypto-actifs soumis à autorisation.

• Renforcement des exigences de gouvernance et de contrôle interne.
• Attentes accrues en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
• Encadrement des services hybrides mêlant finance traditionnelle et crypto-actifs.
• Clarification progressive du traitement réglementaire des interfaces vers la DeFi.

Enjeu réglementaire	Attentes de l’AMF / MiCA	Conséquence pour les prestataires
Protection de l’investisseur	Information claire, risques explicites, documentation standardisée	Revoir les supports d’information et former les équipes commerciales
Gouvernance	Organes de direction responsables, contrôle des risques, audit	Mettre en place ou renforcer des comités et procédures internes
Finance décentralisée	Analyse du rôle effectif de l’intermédiaire, vigilance accrue	Documenter précisément l’architecture des services offerts aux clients
Communication commerciale	Pas de promesse de gains, mise en avant des risques	Adapter les campagnes marketing et les messages sur les réseaux sociaux

Les prestataires qui intégreront ces attentes dès maintenant, plutôt que de les traiter comme une simple contrainte, se donneront un avantage durable dans un marché où la confiance devient un actif aussi décisif que la technologie elle-même.

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Qu’est-ce qui change concrètement pour les PSAN avec l’arrivée de MiCA ?

Les PSAN ne peuvent plus obtenir de nouveaux enregistrements ou agréments sous le régime PACTE. Ceux qui étaient déjà enregistrés ou agréés avant le 30 décembre 2024 peuvent continuer leurs activités pendant une période transitoire maximale de 18 mois, dans le périmètre de leurs services existants. À terme, ils devront obtenir un agrément de prestataire de services sur crypto-actifs (PSCA) conforme au règlement MiCA pour poursuivre leur activité.

Un nouveau prestataire peut-il encore devenir PSAN en France ?

Non. Depuis l’entrée en application de MiCA pour les prestataires de services sur crypto-actifs, il n’est plus possible de déposer une nouvelle demande d’enregistrement ou d’agrément en tant que PSAN. Les nouveaux acteurs doivent viser directement une autorisation de PSCA, selon les exigences du règlement européen et la doctrine de l’AMF.

Jusqu’à quand un PSAN peut-il continuer ses activités actuelles ?

Un PSAN qui fournissait des services de crypto-actifs dans le respect du droit français avant le 30 décembre 2024 peut continuer à les proposer pendant une période transitoire pouvant aller jusqu’au 1er juillet 2026, ou jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur sa demande d’agrément PSCA. Cette possibilité ne vaut que pour les services déclarés dans son programme d’activité initial.

MiCA supprime-t-il les risques liés aux crypto-actifs pour les investisseurs ?

Non. MiCA renforce la sécurité juridique, la transparence et la supervision des prestataires, mais n’élimine pas les risques de marché, de liquidité, de volatilité ou de perte totale de capital. L’AMF comme les autorités européennes rappellent que les crypto-actifs restent des placements à haut risque, qui doivent être abordés avec prudence et une bonne compréhension des mécanismes sous-jacents.

Comment un investisseur particulier peut-il se préparer à ce nouveau cadre ?

Un investisseur a tout intérêt à vérifier si son prestataire est PSAN, puis à suivre l’évolution vers le statut PSCA, à lire les informations fournies sur les risques, et à diversifier ses placements plutôt que de se concentrer uniquement sur les crypto-actifs. Suivre des analyses de fond, y compris celles portant sur les risques et les évolutions réglementaires, reste une clé pour rester dans une démarche d’investissement responsable.

Disclaimer : Les informations fournies sont à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils en investissement personnalisés. Investir comporte des risques, y compris la perte totale de capital. Avant de prendre toute décision, faites vos propres recherches ou consultez un professionnel agréé. Source : AMF