Discours inaugural de Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l’Autorité des marchés financiers, sur les contentieux européens liés aux abus de marché – Mercredi 17 juin 2026 à l’Université Panthéon-Assas

Les abus de marché ne sont plus seulement un sujet de spécialistes du droit boursier. Entre réseaux d’initiés internationaux, litiges transfrontaliers et explosion des arnaques en ligne, ils redessinent les lignes de force des marchés financiers européens. À l’Université Panthéon-Assas, le discours inaugural de Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l’Autorité des marchés financiers, a mis en lumière un paysage où la frontière entre régulation, pénal et innovation technologique devient de plus en plus poreuse.

Ce moment de réflexion commune autour des contentieux européens rappelle que la régulation financière n’est pas un frein, mais un levier de confiance pour les investisseurs. Entre montée en puissance des sanctions, coopération renforcée avec le Parquet national financier et nouvelles compétences sur les crypto-actifs, l’AMF cherche à agir plus vite et plus fort face à des schémas de fraude de plus en plus sophistiqués. Pour un investisseur, particulier comme professionnel, ces évolutions ne sont pas théoriques : elles conditionnent la transparence de l’information, la liquidité des marchés, la protection contre les manipulations et la capacité réelle à obtenir réparation en cas de préjudice.

En bref

• Montée en puissance de la répression des abus de marché : hausse des enquêtes, recours accru aux sanctions et aux compositions administratives, avec un focus sur les comportements d’initiés et les manipulations de cours.
• Coopération renforcée AMF–Parquet national financier : une procédure d’aiguillage qui réserve au pénal les dossiers les plus graves, sans double poursuite, et qui structure les contentieux européens les plus sensibles.
• Réseaux d’initiés internationaux : apparition de schémas organisés, parfois liés au crime organisé, visant à exploiter illégalement des informations privilégiées à grande échelle.
• Nouveaux outils de surveillance : partage des carnets d’ordres entre plateformes (CMOBS) et système européen de données de marché (projet MIDAS) pour mieux détecter les abus, y compris sur les crypto-actifs.
• Demande de pouvoirs renforcés pour l’AMF : identité d’emprunt, webscraping, dispositifs de clémence, afin de lutter plus efficacement contre les arnaques financières en ligne et les réseaux structurés.
• Impact direct pour les investisseurs : un environnement plus surveillé, potentiellement plus sûr, mais qui implique de mieux comprendre ses droits et les limites de l’indemnisation en cas d’abus.

Abus de marché et contentieux européens : pourquoi les investisseurs sont directement concernés

Les abus de marché recouvrent notamment les délits ou manquements d’initiés, la manipulation de cours et la diffusion d’informations fausses ou trompeuses. Pour un investisseur, ces comportements se traduisent par des prix faussés, des opportunités biaisées et une confiance dégradée dans la capacité des marchés financiers à refléter la réalité économique.

Le discours inaugural de Marie-Anne Barbat-Layani à l’Université Panthéon-Assas met en avant un point central : la lutte contre ces dérives n’est plus seulement nationale. Elle est devenue européenne, voire mondiale, avec des litiges transfrontaliers de plus en plus fréquents. Cette dimension conditionne désormais la manière dont les investisseurs, qu’ils gèrent un portefeuille individuel ou pour le compte d’un organisme professionnel, doivent appréhender le risque réglementaire.

Un cadre européen structuré autour du règlement Abus de marché

Le règlement européen sur les abus de marché, entré en application il y a dix ans, a harmonisé les définitions et les grands principes au sein de l’Union. Pour la France, il sert de base à la majorité des décisions de la Commission des sanctions de l’AMF en matière de manquements, en complément des règles nationales.

Cette harmonisation ne signifie pas uniformité totale. Chaque État conserve ses procédures et ses autorités, ce qui ouvre la voie à des divergences d’application et, parfois, à des tensions dans les contentieux européens. C’est précisément là que la coopération entre régulateurs et autorités judiciaires prend tout son sens pour garantir une répression cohérente et crédible.

Pour un investisseur, l’important est de comprendre que ce cadre commun vise à réduire l’arbitrage réglementaire entre places financières et à limiter la tentation de choisir une juridiction plus laxiste. C’est un élément clé de lisibilité à long terme.

Comment l’AMF enquête et sanctionne les abus de marché en pratique

Derrière les grandes notions se trouve un travail opérationnel très concret. Depuis 2016, l’AMF ouvre en moyenne une quarantaine d’enquêtes par an, dont la quasi-totalité porte sur de possibles abus de marché. Une partie est initiée directement en France, l’autre conduite pour le compte de régulateurs étrangers, preuve du caractère transfrontière de nombreux dossiers.

Ces enquêtes deviennent plus techniques : volumes de données plus importants, opérations à haute fréquence, utilisation de véhicules d’investissement multiples, et surtout dimension internationale renforcée. Pour un gérant d’actifs ou un PSI, cela impose des dispositifs de conformité plus robustes et une traçabilité accrue des décisions d’investissement.

Sanctions, compositions administratives et signaux envoyés au marché

La Commission des sanctions prononce en moyenne plusieurs dizaines de décisions par an, dont une part significative concerne les abus de marché. À côté, les accords de composition administrative, utilisés pour certains dossiers, permettent un règlement négocié avec reconnaissance des manquements et ajustements correctifs.

Entre 2017 et 2021, les manquements d’initiés ont constitué une part notable des griefs traités par ce biais, preuve que les comportements liés à l’usage abusif d’informations privilégiées restent au cœur des priorités de la régulation. Ces éléments sont régulièrement analysés dans les travaux sur la Commission des sanctions, comme ceux évoqués lors du colloque consacré à son bilan.

Pour un investisseur, ces décisions jouent un rôle de signal : elles clarifient ce qui est toléré ou non, donnent des repères sur le niveau des sanctions financières et incitent les acteurs régulés à revoir leurs procédures internes. La leçon centrale : ignorer le risque de manquement réglementaire n’est plus une option pour les professionnels.

Contrôles SPOT et actions pédagogiques : la prévention au quotidien

Au-delà de la sanction, l’AMF utilise des contrôles ciblés, dits SPOT, pour analyser certaines pratiques : lutte contre les abus de marché au sein des sociétés de gestion de portefeuille, suivi de l’exécution des ordres, ou encore qualité des dispositifs de détection interne.

Ces contrôles permettent de cartographier les risques, d’identifier les failles récurrentes et, le cas échéant, de publier des analyses à vocation pédagogique. Par exemple sur les déclarations de positions vendeuses nettes ou la protection des informations privilégiées, thèmes qui concernent directement les émetteurs et les intermédiaires de marché.

Pour un investisseur final, ces travaux ne sont pas toujours visibles, mais ils contribuent à la solidité de l’écosystème : moins d’opérations douteuses, meilleure information, mécanismes de marché plus fiables.

Une coopération européenne et pénale de plus en plus structurante

L’un des points forts du discours inaugural de Marie-Anne Barbat-Layani tient à la mise en avant de la coopération, à la fois au niveau européen et avec les autorités pénales françaises. Les dossiers les plus graves, notamment ceux impliquant des litiges transfrontaliers complexes, se situent à la jonction de ces deux dimensions.

Selon les données consolidées au niveau européen, la France fait partie des États qui prononcent les montants de sanctions les plus élevés pour les abus de marché. En parallèle, l’AMF figure parmi les autorités adressant le plus de requêtes à leurs homologues étrangers, ce qui souligne l’intensité de son activité d’enquête sur le plan international.

La procédure d’aiguillage entre AMF et Parquet national financier

Depuis la loi de 2016, la France a mis fin à la possibilité de doubles poursuites administratives et pénales pour un même fait d’abus de marché. Un mécanisme d’« aiguillage » répartit les dossiers entre l’AMF et le Parquet national financier (PNF), ce dernier se réservant les cas les plus graves.

Cette organisation vise deux objectifs : respecter le principe de non bis in idem et concentrer les moyens les plus intrusifs (perquisitions, écoutes, etc.) sur les enquêtes justifiant une réponse pénale. La coopération étroite qui en résulte a, selon les bilans dressés, permis une meilleure articulation des procédures et renforcé la cohérence d’ensemble.

Pour les investisseurs, cette clarification renforce la lisibilité : un dossier grave relève du pénal, un manquement moins lourd peut être traité par la voie administrative, mais dans les deux cas, les autorités coopèrent et échangent des informations.

La montée en puissance des réseaux d’initiés internationaux

Une évolution majeure concerne l’émergence de réseaux d’initiés internationaux. Il s’agit de groupes structurés qui cherchent à obtenir des informations privilégiées – par exemple sur des OPA ou des annonces stratégiques – en recourant à des moyens illégaux tels que le piratage ou la corruption.

Certains de ces réseaux semblent désormais se connecter à des organisations criminelles capables de fournir des capitaux importants. Les marchés deviennent alors un possible vecteur de blanchiment, au-delà du simple gain illicite lié à l’information privilégiée.

Cette tendance a des conséquences directes : les enquêtes nécessitent des pouvoirs proches de ceux des autorités judiciaires et s’inscrivent dans des contentieux européens de long terme. Pour un investisseur, cela rappelle que certains mouvements de cours inexpliqués peuvent cacher des comportements organisés, pas seulement des rumeurs de marché.

Régulation financière et attractivité de la Place de Paris

La régulation est parfois perçue comme un coût. Le message porté lors de cette prise de parole est différent : une régulation financière exigeante peut devenir un facteur de compétitivité, en particulier dans une zone comme l’Union européenne où plusieurs places financières sont en concurrence.

La Place de Paris s’inscrit dans cette logique : faire de la qualité de la surveillance et de la prévisibilité des règles un atout pour attirer les émetteurs et les investisseurs. Les débats menés au Royaume-Uni sur l’intégration explicite de la compétitivité dans le mandat des régulateurs, ou au niveau européen pour l’ESMA, montrent que le sujet est désormais assumé.

Exemple concret : un gérant face au choix de sa place de cotation

Imaginons un fonds européen, spécialisé dans les valeurs de croissance, qui doit accompagner l’introduction en bourse d’une entreprise technologique. Le choix de la place de cotation ne dépend plus seulement de la profondeur de marché, mais aussi :

• de la stabilité et de la clarté des règles applicables aux abus de marché,
• de la capacité du régulateur à détecter et sanctionner les comportements déviants,
• de la qualité de la coopération avec les autorités judiciaires, notamment en cas de fraude organisée.

Dans ce contexte, un environnement où les pratiques sont clairement encadrées et la surveillance reconnue comme efficace peut sécuriser l’émetteur et ses investisseurs. C’est l’un des axes évoqués dans les analyses récentes sur les priorités de l’AMF, comme le rapport annuel 2025, qui insiste sur le lien entre régulation robuste et attractivité.

Un arsenal en évolution : nouveaux pouvoirs et lutte contre les arnaques en ligne

Le discours inaugural souligne un tournant : l’augmentation des fraudes financières en ligne et des arnaques visant les particuliers impose des outils d’enquête adaptés à l’ère numérique. Une proposition de loi vise ainsi à doter l’AMF de moyens supplémentaires pour répondre à ces menaces.

Parmi les leviers envisagés figurent l’usage de l’identité d’emprunt et le recours à des techniques d’extraction automatisée de données publiques sur les réseaux sociaux (webscraping). Ces méthodes permettraient d’identifier plus rapidement les schémas d’arnaques récurrents et de remonter aux organisateurs, souvent situés hors de France.

Pourquoi ces évolutions intéressent directement les particuliers

Les chiffres de victimation déclarée sont significatifs : une part non négligeable des Français dit avoir été exposée à une arnaque financière, avec une incidence particulièrement forte chez les plus jeunes. Les arnaques reposent fréquemment sur l’usurpation de marque ou l’utilisation abusive du nom d’institutions reconnues.

Pour un particulier, la conséquence est double. D’un côté, l’arsenal renforcé de l’AMF améliore la capacité de détection et de démantèlement des réseaux frauduleux. De l’autre, la vigilance individuelle reste indispensable : vérifier les enregistrements, consulter les listes noires, se méfier des promesses de rendements rapides, autant de réflexes de base pour limiter l’exposition au risque.

Dans ce contexte, la pédagogie autour des devoirs des plateformes et des acteurs qui démarchent le public devient centrale, comme le montrent les analyses sur les obligations des plateformes financières envers les investisseurs.

Crypto-actifs, Listing Act et surveillance de nouvelle génération

Deux évolutions réglementaires structurent l’avenir proche des contentieux européens liés aux abus de marché : la réforme européenne des marchés boursiers (Listing Act) et le cadre MiCA pour les crypto-actifs. Elles introduisent de nouveaux outils de surveillance et étendent le champ d’action des autorités.

Du côté des marchés actions, le mécanisme de partage des carnets d’ordres entre grandes plateformes (CMOBS) doit permettre une vision plus consolidée des transactions. L’objectif : mieux détecter les schémas de manipulation et les comportements anormaux qui se déploient simultanément sur plusieurs lieux de négociation.

MiCA, projet MIDAS et surveillance des crypto-actifs

Sur les crypto-actifs, le règlement MiCA fait entrer ce segment dans un cadre structuré de régulation financière. Les autorités nationales, en lien avec l’ESMA, mettent en place un outil commun de surveillance, le projet MIDAS (Market Integrity Data Analytics System), alimenté par les données des plateformes d’échange.

L’AMF garde un rôle clef : réception des déclarations d’opérations suspectes, supervision des prestataires de services sur crypto-actifs, enquêtes et sanctions en cas d’abus. Les schémas classiques d’abus de marché – manipulation de cours, diffusion d’informations trompeuses – peuvent se transposer à ces nouveaux instruments, avec des volumes et une volatilité parfois supérieurs à ceux des marchés traditionnels.

Pour un investisseur qui s’expose aux crypto-actifs, cette évolution signifie un cadre plus lisible, mais aussi une surveillance accrue. Les projets sérieux devront s’inscrire dans ce dispositif, tandis que les propositions non conformes ou frauduleuses seront plus facilement identifiables et, à terme, sanctionnables.

Indemnisation des victimes : quelles perspectives pour les investisseurs ?

Un point souvent mal compris par les investisseurs concerne l’indemnisation en cas d’abus de marché. Quand la Commission des sanctions de l’AMF prononce une sanction, son rôle se limite à la dimension répressive et dissuasive. Elle ne peut pas ordonner directement l’indemnisation des personnes lésées.

Les investisseurs qui estiment avoir subi un préjudice doivent se tourner vers le juge civil ou pénal pour obtenir réparation. Ils peuvent toutefois s’appuyer sur les décisions de la Commission des sanctions et les éléments recueillis en enquête, qui fournissent un socle de faits et d’analyses.

Remédiations et accords de composition : un impact indirect sur les investisseurs

La Commission des sanctions peut, lorsqu’elle fixe le montant d’une sanction, tenir compte des remédiations spontanées mises en place par les entités régulées mises en cause. Par exemple : renforcement des dispositifs de conformité, réparation partielle des préjudices subis par certains clients, ajustement des procédures d’information.

Dans les accords de composition administrative, des engagements précis peuvent également être prévus pour corriger les manquements constatés. Pour l’investisseur, cela ne remplace pas une action en justice individuelle ou collective, mais peut contribuer à limiter l’impact futur de pratiques défaillantes.

La question de l’accès effectif à l’indemnisation reste un point structurant des contentieux européens, et un sujet d’attention pour les acteurs institutionnels comme pour les associations de défense des épargnants.

Repères pratiques pour les investisseurs face aux abus de marché

Pour mieux relier ces enjeux à la réalité quotidienne, il est utile de distinguer les principaux types de comportements sanctionnés et leurs impacts potentiels sur un portefeuille. Le tableau ci-dessous propose quelques repères synthétiques.

Pour illustrer ces enjeux, imaginons Léa, épargnante active qui investit à la fois en actions cotées et en crypto-actifs. Elle voit passer, sur un réseau social, une recommandation appuyée pour un titre peu suivi, avec des arguments peu détaillés mais des promesses très fortes. En recoupant l’information avec les volumes de transaction et la communication officielle de l’émetteur, elle constate des incohérences importantes.

Dans un environnement où la répression des abus de marché s’intensifie, cette capacité à croiser les signaux, à vérifier les sources et à rester prudente face aux effets de mode devient un élément clé de sa stratégie de protection. Le cadre réglementaire renforce la surveillance, mais ne remplace pas l’analyse critique individuelle.

FAQ – Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un abus de marché au sens de la régulation européenne ?

Un abus de marché désigne principalement trois catégories de comportements : l’utilisation indue d’informations privilégiées (délit ou manquement d’initié), la manipulation de cours (actions visant à fausser artificiellement le prix d’un instrument financier) et la diffusion d’informations fausses ou trompeuses. Le règlement européen sur les abus de marché harmonise ces définitions au sein de l’Union, et les autorités nationales, comme l’Autorité des marchés financiers en France, sont chargées d’enquêter et de sanctionner ces comportements.

Comment un investisseur peut-il se protéger contre les abus de marché ?

Un investisseur ne peut pas empêcher l’existence d’abus de marché, mais il peut réduire son exposition au risque. Quelques réflexes utiles : vérifier les agréments des prestataires, diversifier ses sources d’information, se méfier des recommandations anonymes ou très agressives, surveiller les mouvements de cours et de volumes anormaux, et consulter régulièrement les mises en garde publiées par les autorités. En cas de doute sur une offre ou un intermédiaire, il est préférable de s’abstenir d’investir avant d’avoir vérifié son sérieux.

Que signifie la coopération entre l’AMF et le Parquet national financier ?

La coopération entre l’Autorité des marchés financiers et le Parquet national financier repose sur un mécanisme d’orientation des dossiers appelé aiguillage. Lorsqu’un fait potentiellement constitutif d’abus de marché est détecté, il peut être traité soit par la voie administrative, soit par la voie pénale, mais pas par les deux. Les cas les plus graves, souvent complexes ou impliquant des réseaux organisés, sont réservés au PNF. L’AMF conserve un rôle important d’enquête et de signalement, et peut participer aux procédures pénales aux côtés des autorités judiciaires.

L’AMF peut-elle indemniser directement les victimes d’abus de marché ?

Non. Lorsque la Commission des sanctions de l’AMF prononce une sanction, elle n’a pas le pouvoir d’ordonner une indemnisation au profit des investisseurs lésés. Pour obtenir réparation, les personnes concernées doivent engager une action devant les juridictions civiles ou pénales. En revanche, elles peuvent s’appuyer sur les décisions de l’AMF et sur les éléments d’enquête pour étayer leur dossier. Les remédiations mises en place par les entités mises en cause peuvent parfois atténuer les conséquences pratiques, mais elles ne remplacent pas une démarche contentieuse individuelle ou collective.

Les crypto-actifs sont-ils désormais soumis aux mêmes règles d’abus de marché que les actions ?

Les crypto-actifs ne sont pas soumis exactement au même cadre que les actions, mais le règlement européen MiCA introduit un dispositif spécifique de surveillance et d’interdiction des abus de marché sur ces instruments. Les autorités nationales, dont l’AMF, disposent de compétences pour recevoir des déclarations d’opérations suspectes, superviser les prestataires de services sur crypto-actifs et sanctionner les comportements abusifs. Parallèlement, un système européen de collecte et d’analyse de données, comme le projet MIDAS, vise à améliorer la détection des schémas de manipulation ou d’utilisation d’informations trompeuses sur ces marchés.

Source : AMF

Claire D.

Après plus de 15 ans d’expérience en veille et gestion documentaire pour divers organismes européens de régulation financière et places de marché. Experte des bases de données professionnelles et des flux réglementaires, elle surveille chaque jour les dernières actualités économiques et financières afin de vous tenir informé(e) de tout ce qui compte pour vos décisions d’investissement.