L’AMF souligne la fin imminente de la période transitoire pour les PSAN : services sur crypto-actifs en France sans autorisation MiCA jusqu’au 1er juillet 2026

L’AMF rappelle que la période transitoire pour les PSAN sur crypto-actifs prend fin : l’autorisation MiCA sera obligatoire en France à compter du 1er juillet 2026.

L’essentiel en bref
[Que doivent faire les PSAN avant le 1er juillet 2026 ?]

• Obtenir une autorisation MiCA ou préparer une cessation ordonnée des activités pour protéger les clients.
• Vérifier la complétude des dossiers et anticiper les délais d’instruction (jusqu’à quatre mois après dépôt complet).
• Éviter l’erreur fréquente de sous-estimer le temps nécessaire à régler les questions techniques et de gouvernance.
• Bonus : consulter des ressources pratiques et guides pour aligner conformité et services financiers.

Le cadre européen MiCA bouleverse les exigences applicables aux prestataires de services sur crypto-actifs (PSAN) opérant en France. La période transitoire permettait à certains acteurs de poursuivre leurs activités sans autorisation MiCA, mais cette tolérance expire le 1er juillet 2026. Les autorités, conduites par l’AMF, pressent les acteurs de déposer des dossiers complets et de préparer, le cas échéant, un plan de cessation ordonnée. L’enjeu dépasse la simple conformité : il s’agit de garantir la restitution ou le transfert sécurisé des crypto-actifs détenus par les clients, et d’éviter des ruptures de services financiers qui pèseraient sur la confiance du marché. Pour les prestataires établis en France, l’autorisation MiCA ouvre le passeport européen, mais son obtention suppose de répondre à des obligations communes et spécifiques selon les services fournis.

Que signifie la fin de la période transitoire MiCA pour les PSAN en France ?

La période transitoire a permis à des PSAN enregistrés ou agréés avant l’entrée en vigueur de MiCA de maintenir leurs services jusqu’au 1er juillet 2026. Passée cette date, seuls les PSCA autorisés pourront opérer légalement en France.

Concrètement, cela implique soit l’obtention d’un agrément auprès de l’AMF pour les PSCA établis en France, soit une notification conforme à l’article 60 du règlement MiCA pour certaines entités financières. Sans autorisation, l’activité devra cesser sous peine de sanctions pénales : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

Exemple illustratif : le cas de CoinLedger

Imaginez CoinLedger, un PSAN fictif parisien offrant garde et swap de crypto-actifs. CoinLedger doit d’abord compléter son dossier technique et ses procédures de sécurité, puis anticiper un délai d’instruction. Faute d’autorisation, il devra lancer un plan de cessation et proposer aux clients le transfert des avoirs vers un PSCA autorisé.

Insight : la date clé à retenir pour toute planification opérationnelle est le 1er juillet 2026.

Comment obtenir l’autorisation MiCA pour fournir des services sur crypto-actifs

Obtenir l’autorisation nécessite un dossier complet : gouvernance, gestion des risques, politiques de sécurité, modalités de conservation des crypto-actifs, et information aux clients. L’AMF recommande une attention particulière à la qualité des pièces soumises.

• Étape 1 : réaliser un diagnostic interne des écarts avec MiCA.
• Étape 2 : consolider la documentation (KYC, contrôle interne, business continuity).
• Étape 3 : soumettre le dossier complet et répondre rapidement aux demandes de clarification.

L’ESMA a rappelé en décembre 2025 l’importance d’anticiper : les délais d’instruction peuvent atteindre quatre mois après réception d’un dossier complet, et l’expérience montre que la version initiale est souvent incomplète.

Pour une synthèse pratique des orientations de l’AMF et des implications pour les PSAN, voir l’analyse dédiée sur Investmania : doctrine PSAN et MiCA.

Outils et bonnes pratiques

Adopter une checklist de conformité, solliciter un audit externe, et tester les procédures de restitution des actifs sont des mesures à prioriser. Les documents doivent démontrer la capacité à protéger les détenteurs de crypto-actifs et à gérer des incidents opérationnels.

Insight : la complétude du dossier réduit nettement le risque de délais supplémentaires pendant l’instruction.

Plan de cessation ordonnée : protéger les détenteurs de crypto-actifs

Les PSAN qui ne peuvent pas obtenir l’autorisation MiCA doivent mettre en œuvre un plan de cessation ordonnée. L’AMF recommande d’entamer ce processus avant le 30 mars 2026 afin d’assurer la protection des clients.

Le plan doit prévoir la restitution ou le transfert des crypto-actifs vers un PSCA autorisé, avec un délai de prévenance suffisant pour les clients. L’AMF pourra, le cas échéant, publier une liste des prestataires non autorisés et émettre des mises en garde publiques.

Liste rapide des étapes d’un plan de cessation ordonnée :

1. Notifier les clients et publier les modalités de cessation.
2. Organiser le transfert sécurisé des crypto-actifs vers des PSCA autorisés.
3. Réaliser l’apurement des comptes et fournir des rapports de clôture.

Insight : une cessation bien planifiée préserve la confiance des clients et limite les risques juridiques.

Quelles conséquences pour les services financiers et le marché français après le 1er juillet 2026 ?

La mise en conformité généralisée transformera l’écosystème : renforcement de la sécurité, harmonisation des règles au niveau européen, et accès au passeport européen pour les PSCA autorisés.

Cela offre une opportunité pour les acteurs sérieux de consolider leur position sur les marchés financiers, tout en excluant les opérateurs qui n’auront pas respecté la réglementation. Les détenteurs de crypto-actifs bénéficieront d’une protection accrue, à condition que les prestataires respectent les obligations de gouvernance et de transparence.

Pour des recommandations grand public sur l’investissement en crypto et les précautions à prendre, Investmania propose plusieurs ressources utiles, notamment un guide pratique pour 2026 : guide cryptomonnaie 2026.

Insight : la réglementation MiCA vise à structurer le marché et à replacer la confiance au cœur des services financiers liés aux crypto-actifs.

Rappel pratique : les PSAN qui restent actifs sans autorisation après le 1er juillet 2026 s’exposent à des sanctions pénales et administratives, et la communication publique des autorités peut affecter durablement la réputation d’un prestataire.

Action immédiate recommandée : établir un calendrier interne avec des jalons pour l’audit de conformité, le dépôt du dossier MiCA et, si nécessaire, la mise en œuvre d’un plan de cessation ordonnée.

Disclaimer : Les informations fournies sont à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils en investissement personnalisés. Investir comporte des risques, y compris la perte totale de capital. Avant de prendre toute décision, faites vos propres recherches ou consultez un professionnel agréé.

Source : AMF

FAQ – Questions fréquentes

Qu’est-ce que la période transitoire pour les PSAN ?

La période transitoire autorise certains PSAN enregistrés ou agréés avant l’entrée en vigueur de MiCA à continuer leurs activités en France jusqu’au 1er juillet 2026. Après cette date, ils doivent être autorisés en tant que PSCA pour poursuivre leurs services.

Combien de temps prend l’instruction d’un dossier MiCA ?

Une fois le dossier jugé complet, l’instruction peut durer jusqu’à quatre mois. L’expérience montre toutefois que les dossiers sont souvent incomplets initialement, ce qui prolonge les délais.

Que doivent prévoir les PSAN qui cessent leur activité ?

Ils doivent mettre en place un plan de cessation ordonnée (à lancer au plus tard le 30 mars 2026), permettant la restitution ou le transfert sécurisé des crypto-actifs aux détenteurs vers un PSCA autorisé.

Quelles sont les sanctions en cas d’activité non autorisée après le 1er juillet 2026 ?

Les prestataires non autorisés s’exposent à des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende, ainsi qu’à des mesures publiques de mise en garde par l’autorité.

Claire D.

Après plus de 15 ans d’expérience en veille et gestion documentaire pour divers organismes européens de régulation financière et places de marché. Experte des bases de données professionnelles et des flux réglementaires, elle surveille chaque jour les dernières actualités économiques et financières afin de vous tenir informé(e) de tout ce qui compte pour vos décisions d’investissement.