L’AMF valide et élargit les nouvelles règles déontologiques de l’AFG sur la gestion d’actifs à tous les prestataires de services d’investissement

En toile de fond d’une réglementation financière toujours plus dense, la gestion d’actifs pour compte de tiers se voit dotée d’un cadre déontologique actualisé et surtout élargi. Le code de bonne conduite de l’AFG, qui encadrait déjà depuis plusieurs années le comportement des sociétés de gestion, est désormais validé par l’AMF et étendu à l’ensemble des prestataires de services d’investissement qui gèrent des portefeuilles ou des placements collectifs pour leurs clients. Cette évolution n’est pas un simple toilettage juridique : elle homogénéise les pratiques, renforce la conformité et accroît la responsabilité des acteurs qui manipulent l’épargne des investisseurs.

Pour un épargnant ou un professionnel des marchés, ces nouvelles règles déontologiques redéfinissent la barre minimale en matière de loyauté, de gestion des conflits d’intérêts et d’organisation interne. Elles couvrent désormais tous les placements collectifs, bien au-delà du seul périmètre historique des OPCVM. Qu’il s’agisse d’une société de gestion de portefeuille, d’un PSI non membre de l’AFG ou d’un établissement intervenant dans les services financiers, le même référentiel s’impose, à quelques nuances près, notamment sur la lutte contre le blanchiment, domaine partagé avec l’ACPR. Pour les investisseurs, l’enjeu est clair : mieux comprendre ce qu’ils sont en droit d’attendre de leur prestataire et identifier les bons signaux de sérieux et de transparence.

• Mise à jour du code de déontologie de l’AFG pour intégrer les évolutions majeures de la réglementation financière depuis 2009.
• Validation par l’AMF et élargissement de l’application du texte à tous les prestataires de services d’investissement gérant des actifs pour compte de tiers.
• Extension du périmètre à l’ensemble des placements collectifs, au-delà des seuls OPCVM, avec un cadre commun pour la gestion collective et la gestion sous mandat.
• Harmonisation des pratiques de conformité, notamment en matière de gestion des conflits d’intérêts, d’organisation interne et de comportement vis-à-vis des clients.
• Spécificité LCB/FT : pour les PSI autres que les sociétés de gestion de portefeuille, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme reste placée sous la responsabilité des règles édictées par l’ACPR.

Pourquoi la mise à jour des règles déontologiques de la gestion d’actifs compte pour les investisseurs

Le règlement de déontologie de l’AFG, désormais intitulé « Règlement de déontologie de la gestion d’actifs pour compte de tiers », n’est pas un simple document interne de place. Il fixe un socle de comportements attendus pour les sociétés de gestion et les autres PSI lorsqu’ils gèrent l’argent de leurs clients, qu’il s’agisse de fonds d’investissement ou de mandats individualisés.

Ce texte rappelle des principes clefs : primauté de l’intérêt du client, prévention des conflits d’intérêts, transparence des opérations, contrôle interne robuste. Pour un investisseur, cela se traduit par des exigences plus lisibles sur la façon dont son portefeuille est administré. La mise à jour effectuée en 2026 vise précisément à intégrer tout ce qui a transformé la réglementation financière depuis 2009 : nouvelles directives européennes, encadrement de la commercialisation, renforcement de la protection des épargnants et exigences accrues en matière de gouvernance.

De la déontologie des OPCVM à un cadre global pour la gestion d’actifs

À l’origine, le règlement de déontologie de l’AFG ciblait surtout la gestion des OPCVM et la gestion individualisée sous mandat. Il accompagnait alors la montée en puissance de la gestion collective dans l’épargne des ménages et des institutions, avec l’objectif de structurer les pratiques des adhérents de l’AFG.

Depuis, l’univers de la gestion d’actifs s’est considérablement diversifié : nouveaux fonds, stratégies spécialisées, encadrement renforcé de la finance durable ou encore essor de véhicules alternatifs. L’actualisation du texte tient compte de cette réalité en étendant son périmètre à tous les placements collectifs. Concrètement, un investisseur qui détient des parts dans un fonds immobilier, un fonds thématique ou un fonds diversifié voit le même socle déontologique s’appliquer que pour un OPCVM traditionnel.

Ce qu’il faut retenir : l’effort n’est plus limité à une catégorie de produits, mais à l’ensemble des structures destinées à mutualiser l’épargne des clients.

AMF, AFG et règles professionnelles : comment se construit ce cadre commun

Pour comprendre l’impact concret de cette évolution, il est utile de revenir sur le mécanisme de reconnaissance des règles professionnelles. Lorsque l’AFG élabore un règlement de déontologie, ce texte n’a pas, par lui-même, la même portée qu’une loi ou qu’un règlement. Il devient un véritable standard de place lorsqu’il est approuvé par l’AMF en tant que règle professionnelle.

Cette validation donne à l’AMF la capacité de s’y référer dans le suivi de la conformité des acteurs concernés. À partir de là, un manquement à ce corpus peut être pris en compte par le superviseur dans ses contrôles et, le cas échéant, dans sa réponse administrative ou disciplinaire. Pour les prestataires, le texte se transforme alors en référence opérationnelle : il structure les procédures internes, la formation des équipes, les outils de contrôle et la relation avec les clients.

Pourquoi l’élargissement à tous les prestataires de services d’investissement est déterminant

Le point central de l’actualité récente tient dans l’élargissement du champ d’application de ce règlement. Après approbation de la nouvelle version par l’AMF, le superviseur a décidé d’en étendre l’application à l’ensemble des prestataires de services d’investissement qui exercent une activité de gestion pour compte de tiers, et pas seulement aux membres de l’AFG.

Autrement dit, une banque d’investissement qui gère des fonds pour le compte de clients professionnels, ou un intermédiaire financier gérant des portefeuilles sous mandat pour des particuliers, sont désormais tenus de respecter ce même référentiel, même s’ils ne sont pas adhérents de l’AFG. Cette décision intervient après consultation de l’Association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, alignant ainsi banques, sociétés de gestion et autres PSI sur un cadre commun.

Pour un investisseur, l’enjeu est simple : quel que soit l’intermédiaire choisi pour gérer ses actifs, les principes déontologiques de base sont les mêmes, ce qui renforce la cohérence et la lisibilité du marché.

Gestion concrète de la conformité : ce que les nouvelles règles exigent des acteurs

Dans la pratique, l’actualisation du règlement de déontologie impose aux sociétés de gestion et aux autres PSI une revue en profondeur de leurs dispositifs de conformité et de contrôle interne. Ils doivent s’assurer que leurs procédures sont alignées sur les exigences mises à jour, mais aussi que ces règles sont effectivement intégrées dans le quotidien des équipes.

Pour illustrer ces enjeux, prenons le cas de « Financia Gestion », une société fictive qui gère à la fois des fonds actions et des mandats de gestion privée. L’élargissement du texte oblige cette structure à revoir :

• la formalisation de la gestion des conflits d’intérêts (par exemple, allocation d’ordres entre clients ou arbitrage entre fonds maison et produits externes) ;
• les procédures de sélection et de suivi des investissements pour garantir le respect de l’intérêt du client ;
• l’information précontractuelle et périodique transmise aux investisseurs ;
• la traçabilité des décisions d’investissement et de désinvestissement.

Ce qu’il faut retenir : le texte actualisé ne se limite pas à un affichage, il oblige les structures à documenter et prouver leur démarche déontologique.

Exemple de répercussions opérationnelles sur un prestataire

Reprenons « Financia Gestion ». Avant l’actualisation, certains processus pouvaient être gérés de manière plus informelle : échanges oraux entre gérants, validations par email non tracées dans un outil dédié, politique de cadeaux d’affaires peu détaillée. Dans le nouveau contexte, un PSI qui gère des fonds pour compte de tiers doit formaliser ces points dans un référentiel écrit, communicable aux équipes et contrôlable par l’AMF.

Concrètement, cela peut conduire à :

• mettre à jour le manuel de conformité ;
• renforcer la formation des gérants et des commerciaux ;
• instaurer des contrôles périodiques documentés (par exemple, revue semestrielle des conflits d’intérêts identifiés) ;
• adapter les reportings fournis aux clients pour mieux refléter les obligations déontologiques.

L’insight clé pour les investisseurs : une structure alignée sur ce règlement actualisé est en principe mieux équipée pour gérer les risques de gouvernance et de comportement.

Un périmètre étendu à tous les placements collectifs : ce que cela change côté produits

L’une des évolutions les plus significatives réside dans l’extension du texte à tous les placements collectifs, et non plus aux seuls OPCVM. Dans la pratique, les gammes de fonds proposées aux clients particuliers et institutionnels se sont multipliées, avec des véhicules aux caractéristiques variées (fonds alternatifs, fonds immobiliers, fonds thématiques, fonds à échéance, etc.).

Cet élargissement signifie que la même exigence déontologique s’applique au gérant, qu’il pilote un fonds actions traditionnel ou une structure plus spécialisée. La cohérence des pratiques s’en trouve renforcée : mêmes attentes sur la gestion des risques, la prise en compte de l’intérêt des porteurs, la transparence des frais et l’organisation de la gouvernance.

Pour un investisseur, cela réduit le risque de se voir appliquer des standards très différents d’un produit à l’autre, simplement parce que le cadre initial ne visait qu’une catégorie de fonds.

Comparatif synthétique des acteurs concernés

Le tableau suivant permet de visualiser, de manière simplifiée, les différents types d’acteurs et l’application du règlement de déontologie actualisé.

Ce qu’il faut retenir : le texte cible explicitement les acteurs qui gèrent les actifs pour compte de tiers. Les autres prestataires restent soumis à d’autres pans de la réglementation financière, mais ne sont pas visés par ce règlement précis.

LCB/FT : une articulation spécifique entre AMF et ACPR

Un point important pour les professionnels tient à la mention explicite de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Pour les PSI autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les dispositions du règlement de déontologie liées à la LCB/FT ne sont pas applicables, car l’AMF n’est pas compétente à leur égard sur ce volet précis.

Ces acteurs doivent donc continuer à se référer en priorité aux exigences définies par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en matière de LCB/FT. Cette articulation évite les doublons et garantit que chaque superviseur reste dans son périmètre. Pour autant, la cohérence globale des obligations demeure : la gestion d’actifs, même lorsqu’elle n’est pas directement encadrée par l’AMF sur la LCB/FT, reste un secteur étroitement surveillé sur ces sujets.

Pour les investisseurs, l’information clé est que les exigences en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme s’appliquent en parallèle du cadre déontologique, même si les textes et autorités de référence peuvent varier selon le type de prestataire.

Point de vigilance pour les investisseurs et les professionnels

Face à ce maillage réglementaire, une question se pose : comment, concrètement, un client peut-il s’assurer que son prestataire applique bien ces règles ? Plusieurs signaux peuvent être observés :

• présence explicite de références aux règles déontologiques dans la documentation de la société (brochures, site, rapports) ;
• clarté des informations fournies avant toute souscription ;
• existence d’un référent conformité ou déontologue identifié ;
• capacité de l’interlocuteur commercial à expliquer les grands principes appliqués.

Pour approfondir ces thématiques, certains contenus pédagogiques sur la conformité et les leçons tirées des contrôles de l’AMF ou sur l’examen AMF en finance durable permettent de mieux appréhender le rôle du superviseur dans la protection de l’épargne.

L’essentiel à garder en tête : un prestataire capable de décrire clairement son dispositif déontologique offre généralement une meilleure lisibilité sur la façon dont vos intérêts sont pris en compte.

FAQ – Questions fréquentes

Quelles sont les grandes lignes du règlement de déontologie de la gestion d’actifs pour compte de tiers ?

Ce règlement fixe les principes de comportement que doivent respecter les acteurs de la gestion d’actifs lorsqu’ils administrent des fonds ou des portefeuilles pour leurs clients. Il couvre notamment la primauté de l’intérêt du client, la prévention et la gestion des conflits d’intérêts, l’organisation interne, la traçabilité des décisions d’investissement et l’information fournie aux investisseurs. Il sert de référence commune à l’ensemble des prestataires concernés.

Tous les prestataires de services d’investissement sont-ils concernés par ces règles déontologiques ?

Seuls les prestataires qui exercent une activité de gestion d’actifs pour compte de tiers (gestion de placements collectifs et/ou gestion de portefeuilles sous mandat) sont visés par ce règlement. Cela inclut les sociétés de gestion de portefeuille, les PSI membres de l’AFG et les PSI non membres, dès lors qu’ils gèrent des actifs pour leurs clients. Les intermédiaires qui n’assurent pas de gestion déléguée restent soumis à d’autres dispositions réglementaires, mais pas à ce règlement spécifique.

En quoi cette actualisation change-t-elle quelque chose pour un investisseur particulier ?

Pour un investisseur particulier, l’actualisation renforce la cohérence des pratiques entre les différents acteurs de la gestion d’actifs. Quel que soit le type de fonds détenu ou l’intermédiaire choisi, les mêmes grands principes déontologiques doivent être respectés. Cela se traduit par une meilleure homogénéité des exigences en matière de transparence, de gestion des conflits d’intérêts et de traitement équitable des clients.

Comment savoir si mon prestataire respecte ce règlement de déontologie ?

Un investisseur peut vérifier si la société qui gère ses fonds ou son mandat communique sur son dispositif de conformité et de déontologie, par exemple dans ses documents réglementaires ou sur son site internet. Il peut aussi interroger directement son interlocuteur sur les principes appliqués en matière de gestion des conflits d’intérêts, de gouvernance ou de contrôle interne. En cas de doute sur le respect des règles, il est possible de se renseigner auprès des autorités de supervision.

Pourquoi la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n’est-elle pas traitée de la même manière pour tous les PSI ?

Pour certains prestataires de services d’investissement, notamment ceux qui ne sont pas sociétés de gestion de portefeuille, la compétence principale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme revient à l’ACPR. Le règlement de déontologie de la gestion d’actifs ne duplique donc pas ces dispositions. Les PSI concernés doivent se référer aux textes et recommandations émis par l’ACPR, en parallèle des obligations déontologiques qui s’appliquent à leur activité de gestion.

Source : AMF – www.amf-france.org

Claire D.

Après plus de 15 ans d’expérience en veille et gestion documentaire pour divers organismes européens de régulation financière et places de marché. Experte des bases de données professionnelles et des flux réglementaires, elle surveille chaque jour les dernières actualités économiques et financières afin de vous tenir informé(e) de tout ce qui compte pour vos décisions d’investissement.